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La conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en Haute mer

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par Yann Tephany,

doctorant au CDMO, Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

La réunion qui s’est tenue du 20 au 23 janvier 2015 à New-York a abouti à un accord concernant l’élaboration d’un instrument juridique relatif à « la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique au-delà des eaux sous juridiction nationale » [1] c’est-à-dire en haute mer. L’action du groupe de travail[2] s’inscrit dans la continuité des dispositions initiées par l’assemblée générale des Nations-Unies sur les océans et le droit de la mer[3].

 La haute mer est définie de façon négative par la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer[4]. En effet, l’article 86 prévoit que « toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un Etat archipel » relève de la haute mer, en d’autres termes tout espace maritime hors souveraineté étatique[5].

 Précisons d’abord les termes. Qu’entend-on par « diversité biologique » ? Cette dénomination correspond à « la variabilité des organismes vivants et de toute origine y compris (…) les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes et les complexes écologiques »[6]. La notion de diversité biologique ne se limite donc pas aux espèces mais incluse également leur milieu naturel. Par ailleurs « durable », renvoie ici à la nécessité d’une exploitation présente de la diversité biologique marine soutenable à long terme à même de préserver l’assouvissement des besoins futurs. La convention sur la diversité biologique traduit dans son texte cet objectif : « l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d’une manière et à un rythme qui n’entrainent pas leur appauvrissement à long terme (…) pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations futures »[7].

Cette recommandation constitue une étape importante face à la nécessité d’élaborer rapidement un cadre juridique efficace de la haute mer. En effet, cet espace est l’objet de menaces grandissantes en raison de son exploitation présente et à venir. D’ores et déjà des difficultés existent en matière de ressources halieutiques. D’autres surgiront bientôt, il suffit pour s’en convaincre de penser aux quantités de minerais présents dans les fonds marins potentiellement exploitables[8].

 Cette recommandation intervient à la suite de plusieurs initiatives, dont l’appel de Paris, associé à  la pétition lancée par la Global Ocean Commission et les efforts de l’Alliance pour la Haute Mer. Ces initiatives relayées par de nombreuses ONG qui s’alarmaient de l’absence d’encadrement juridique permettant une réelle protection environnementale de la haute mer.

Ainsi, cette recommandation est l’aboutissement de plusieurs réunions[9]  et qui annoncent de prochaines mesures relatives à la protection de l’environnement en Haute mer à l’échelle internationale. Tout en s’appuyant sur la conférence Rio +20 « le futur que nous voulons » et la Convention de Montego Bay, cette recommandation prévoit la création d’un acte juridique contraignant à long terme. Un comité préparatoire s’est constitué ; ouvert à tout Etat membre, agences spécialisées et observateurs extérieurs et dont le but est de formuler des observations et des recommandations permettant d’ouvrir les négociations d’une telle convention. Une conférence initiée par les Nations-Unies sera chargée d’évaluer ce travail préparatoire à l’élaboration de cet acte juridique contraignant et d’en retenir les fondamentaux nécessaires à l’élaboration d’un acte juridique contraignant.

Bien que ce texte ne soit qu’une recommandation, et soit donc dépourvu de force obligatoire, son importance n’est pas négligeable. En effet,  « les recommandations sont des invitations à observer un comportement déterminé, adressé par un organe international à un destinataire qui lui est extérieur »[10]. Elle engage donc une première dynamique officielle et donnera lieu à de nombreux échanges interétatiques et inter-organisationnels à n’en pas douter riches et instructifs. Par ailleurs cette recommandation laisse entrevoir de nombreuses évolutions, notamment dans la réalisation d’aires marines protégées en Haute mer, ce qui n’est pas exclu par la Convention de Montego Bay[11].

 La protection de la biodiversité marine semble être l’un des enjeux majeurs auquel doit faire face le droit de la mer aujourd’hui. Il apparait donc que ce texte constitue une première étape dans la réalisation d’un droit de la Haute mer, axé sur la protection de la biodiversité marine. Reste à voir si cette recommandation sera suivie d’effets et permettra une nouvelle gouvernance de la Haute mer permettant de lutter contre la pêche illégale, les pollutions, la surexploitation, et ainsi permettre au milieu naturel de subsister pour les générations futures.


[1]  Recommendations of the Ad Hoc Open-ended Informal Working Group to study issues relating to the conservation and sustainable use of marine biological diversity beyond areas of national jurisdiction to the sixty-ninth session of the General Assembly 23 January 2015

[2] C’est un groupe de travail officieux dont le nombre d’Etat membre n’est pas limité

[3] Rés.68/70 du 9 décembre 2013, para. 200

[4]  Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Montego Bay (CMB) le 10 décembre 1982. Loi n° 95-1311, JO du 22 décembre 1995.

[5] J-P PANCRACIO, Droit de la mer, coll. Précis, éd. Dalloz, 1ère éd., 2010

[6]  Article 2 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), Rio de Janeiro le 5 juin 1992, décret n°95-140 du 6 février 1995, JORF n°36 du 11 février 1995

[7] Article 2 de la CDB

[8] Rapport de la Commission Océan Mondial, Du déclin à la restauration – Un plan de sauvetage pour l’océan mondial, 2014

[9] Réunions du 1-4 avril 2014 puis du 16-19 juin 2014

[10] M. VIRALLY, « la valeur juridique des recommandations des organisations internationales », Annuaire Français de Droit International, 1956, p.66

[11] Article 194-5 de la CMB : « Les mesures prises conformément à la présente partie comprennent les mesures nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d’extinction. »

source photo : www.economist.com


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