Réactions au projet de Convention sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en haute mer

La convention de Montego-Bay1  est souvent perçue comme la base du droit international de la mer, toutefois il était impossible prévoir l’évolution des activités humaines au moment de sa création en 1982. La communauté internationale a marqué sa volonté de préserver l’environnement et d’établir un cadre juridique efficace en haute mer lors de la réunion qui s’est tenue à New York en janvier dernier2

Le groupe de travail a abouti à un projet, spécifiquement dédié à la protection de la biodiversité au vu de l’absence de règlement spécifique à la haute mer3 . Un bon nombre d’espoirs ont donc pesé sur ces négociations pour l’élaboration des recommandations et d’un consensus satisfaisant toutes les parties. Il convient d’examiner les différentes réactions qui ont accueilli cette déclaration4 non contraignante.

Au rythme des innovations technologiques et des nouvelles méthodes d’exploration et d’exploitation, la haute mer devient une source de richesses de plus en plus porteuses de promesses pour l’avenir. Les différents acteurs regardent l’avènement d’une nouvelle convention avec grand intérêt, car potentiellement directrice de leurs futures politiques de développement. C’est un jeu d’équilibre extrêmement délicat qui guide ce projet de convention, en cherchant à combiner un développement soutenable sur le long terme5) avec une volonté affichée de préserver l’environnement en encadrant l’activité économique((Les activités concernées sont essentiellement l’exploitation off-shore, la pêche et mais également des activités tels la production d’énergie en mer)) .

Dès lors entre en jeu le rapport de force entre deux courants défendant des positions radicalement différentes. D’une part, les Etats6 soutenant le projet de convention au nom de l’urgente nécessité d’encadrer l’exploitation des ressources halieutiques pour assurer la protection de l’environnement mais également préserver la ressource elle-même pour les générations futures.

D’autre part, les États opposés7 à la convention au nom de la liberté économique et considérant le cadre juridique général donné par la Convention de Montego-Bay8comme suffisant.

Il sera indispensable pour les différents protagonistes de trouver des compromis qui permettent de protéger efficacement la biodiversité en haute mer. Un pas a toutefois été franchi, car un grand nombre d’États s’accordent sur le caractère contraignant de la future convention. Les données scientifiques devront ainsi être confrontées, pour arriver à un nouveau cadre juridique alliant protection des océans et exploitation des ressources marines.

Alors que penser de l’application sur le terrain d’une future convention dont l’élaboration et l’adoption même suscite un débat aussi vif ? Il va sans aucun doute être difficile de mettre en œuvre de manière effective les futures dispositions conventionnelles. Les réactions oscillent ainsi entre un espoir de prise de conscience d’un problème bien réel quant à la menace sur la biodiversité en haute mer, et un pragmatisme engendré par la crise économique au vu des contraintes que cela ferait peser sur l’encadrement de l’exploitation des sources de richesses en mer.

Les grand États ont ainsi connu les mêmes débats qui ne sont toujours pas tranchés par les différents juristes internationaux quant à la méthode la plus efficace de gestion des ressources maritimes. La résolution prise à la sortie de la réunion[9] permet d’éclairer ce débat d’avenir qui aura d’importantes conséquences non seulement sur la disponibilité des ressources à long terme, mais également sur la gestion de plus en plus mondialisée des océans et de leurs richesses.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il sera difficile mais non pas impossible de parvenir à un consensus à la fois sur le fond du texte mais également sa mise en œuvre. L’avenir du texte se décidera lors de la réunion de l’assemblée générale des nations unies qui devra, si un consensus est trouvé, convoquer une réunion intergouvernementale, avant la fin de sa 69e session, ayant pour tâche de commencer les négociations pour obtenir un accord juridique contraignant. La prochaine étape ayant lieu avant septembre 2015 avec l’adoption du projet par l’Assemblée Générale des Nations Unies d’un projet de résolution.

  1. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego-Bay (CMB) du 10 décembre 1982. Loi française n° 95-1311 du 21 décembre 1995, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, JORF du 22 décembre 1995 []
  2. Réunion du 20 au 23 janvier 2015 dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies, voir Y.Tephany « La conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en Haute mer » []
  3. La Haute mer et son statut font l’objet de la partie VII de la CMB []
  4. Recommendations of the Ad Hoc Open-ended Informal Working Group to study issues relating to the conservation and sustainable use of marine biological diversity beyond areas of national jurisdiction to the sixty-ninth session of the General Assembly 23 January 2015 []
  5. « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien (1987 []
  6. Principalement l’Union Européenne et le G77. []
  7. USA et Japon notamment []
  8. Rés.68/70 du 9 décembre 2013, para. 200 []

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.