Affiliation sociale des gens de mer en droit européen

De l’affiliation sociale des gens de mer en droit européen : extension vers les marins ressortissants européens, expatriés sous pavillon tiers ?

Patrick CHAUMETTE, Université de Nantes

La libre circulation des travailleurs a des effets importants en matière d’affiliation sociale, même sur les gens de mer. La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un marin, ressortissant européen, salarié d’une entreprise installée dans un Etat membre de l’Union européenne, ou un Etat assimilé, la Suisse, relevait du règlement de coordination, alors même qu’il est expatrié pour travailler à bord d’un navire, poseur de pipeline, battant pavillon de Panama, Etat tiers. Les rattachements divers de sa relation de travail avec le droit de l’Union excluent qu’il ne dépende que de la loi de l’Etat du pavillon du navire, en matière de protection sociale (CJUE, 4ème ch., 19 mars 2015, aff. C-266/13, L. Kik c/ Staatssecretaris van Financïen).

Au cours de l’année 2004, M. Kik, ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, a travaillé sur un navire poseur de canalisations battant pavillon panaméen. Jusqu’au 31 mai de cette année, il était employé par une société établie aux Pays-Bas et était soumis au régime général d’assurance sociale de cet État membre. À partir du 1er juin suivant, il a été employé par une société établie en Suisse pour la même activité. Son salaire est demeuré soumis à l’impôt sur les revenus néerlandais. Conformément à la législation néerlandaise, l’affiliation au régime général d’assurance sociale prend fin en cas de travail en dehors des Pays-Bas pour un employeur non établi dans cet État membre durant une période minimale de trois mois consécutifs.

La question qui se trouve au centre du litige au principal porte sur le point de savoir si, compte tenu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, M. Kik est redevable de cotisations au régime d’assurance sociale néerlandais pour la période courant du 1er juin au 24 août 2004. Durant cette période, le navire sur lequel il travaillait s’est successivement trouvé à hauteur du plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres (Pays-Bas et Royaume-Uni).

M. Kik soutient qu’il découle du règlement n° 1408/71 qu’il ne relevait pas du régime d’assurance sociale néerlandais au cours de ladite période. Saisi d’un pourvoi en cassation formé par M. Kik contre la décision rendue en dernier ressort le déclarant redevable des cotisations au régime d’assurance sociale néerlandais pour la période considérée, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) s’interroge sur l’applicabilité de ce règlement.

M. Kik réside aux Pays-Bas et travaille sur un navire battant pavillon panaméen. Compte tenu de la nature de l’activité du navire, poseur de pipe-line, durant les périodes où le navire concerné se trouvait à hauteur de la partie du plateau continental adjacente soit aux Pays-Bas, soit au Royaume-Uni, le salarié doit-il être considéré comme ayant exercé son activité sur le territoire de ces États membres. Cette territorialité justifie-t-elle qu’il soit considéré comme un travailleur migrant relevant, à ce titre, du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71. Mais alors, ce règlement ne peut s’appliquer aux périodes de travail en dehors du territoire de l’Union européenne. Il est cependant possible que l’existence d’un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l’Union européenne conduise à appliquer les dispositions du titre II de ce règlement à un travailleur ayant la nationalité d’un État membre. Le 29 juin 1994, la Cour de Justice des Communautés européennes a appliqué les dispositions du Règlement n° 1408/71, déterminant la législation de rattachement à un salarié envoyé en détachement dans un Etat tiers ; la seule circonstance que les activités d’un travailleur s’exercent en dehors du territoire de la Communauté ne suffit pas à écarter l’application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs, dès lors que le travail garde un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté, et, en l’absence d’une disposition visant expressément le cas d’une personne se trouvant dans une telle situation, il y a lieu d’exclure, faute de lien de rattachement avec la relation de travail, l’application de la législation de l’État membre de résidence du travailleur au profit de l’application de celle de l’État membre où est établi l’employeur, pour laquelle existe un tel lien (CJCE, 5ème ch., 29 juin 1994. – R. L. Aldewereld c/ Staatssecretaris van Financiën, aff C-60/93, Rec. p. I-02991). Il s’agit d’éviter ainsi une double affiliation, imposant un double financement, l’un de l’Etat du siège social de l’employeur, l’autre de l’Etat membre du lieu de résidence familiale.

Ainsi, peu importe le pavillon panaméen du navire, la qualité de marin de M. Kik, l’essentiel est-il qu’il est « expatrié » par une entreprise d’abord hollandaise, puis suisse ?

1) Champ d’application personnel du règlement 1408/71.

Conformément à l’article 2, § 1, du règlement n° 1408/71, ce règlement s’applique notamment aux travailleurs salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants d’un État membre.

M. Kik est un ressortissant néerlandais et était assuré, durant cette période, au régime général d’assurance sociale des Pays-Bas en raison de sa résidence dans cet État membre. En second lieu, il convient de constater que le travail exercé à bord d’un navire poseur de canalisations ne saurait être assimilé à un travail effectué sur le territoire d’un État membre lorsque ce navire se trouve à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à cet État membre.

En effet, la juridiction que l’article 79, § 4, de la Convention sur le droit de la mer reconnaît à un État côtier est limitée aux câbles et pipelines installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental ou de l’exploitation des ressources de celui-ci, et ne s’étend donc pas au navire occupé à poser ces câbles ou pipelines. Par ailleurs, un tel navire ne saurait être assimilé à une «île artificielle», une «installation» ou un «ouvrage» situés sur le plateau continental, au sens de l’article 80 de cette convention. En toute hypothèse, il ne résulte pas de la décision de renvoi que les canalisations posées par le navire sur lequel travaillait M. Kik durant les périodes où il se trouvait à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres étaient destinées à l’exploration du plateau continental ou à l’exploitation des ressources de celui-ci (point 41). La territorialité du plateau continental ne saurait donc servir de rattachement.

Toutefois, même si le travail effectué à bord d’un navire poseur de canalisations ne saurait être assimilé à un travail effectué sur le territoire d’un État membre, lorsque ce navire se trouve à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à cet État membre, cet élément n’est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause l’applicabilité du règlement n° 1408/71, dès lors que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire (point 42).

Le travail effectué par M. Kik durant la période en cause au principal est caractérisé par un certain nombre de facteurs de rattachement avec le territoire du Royaume des Pays-Bas et avec celui de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre aux fins du règlement n° 1408/71. Il suffit de constater, à cet égard, que M. Kik résidait aux Pays-Bas et que le lieu d’établissement de son employeur était situé en Suisse.

Un travailleur salarié, ressortissant d’un État membre où il réside, et où ses revenus sont soumis à l’impôt, qui travaille sur un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un État tiers et naviguant dans différents endroits du monde, notamment à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres, précédemment employé par une entreprise établie dans son État membre de résidence, désormais employé par une entreprise établie en Suisse, tout en continuant à résider dans le même État membre et à naviguer sur le même navire, relève du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71 (point 45).

2) Législation applicable – uniformisation des critères de rattachement.

Dès lors qu’une personne relève du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71, tel qu’il est défini à l’article 2 de ce dernier, la règle d’unicité énoncée à l’article 13, § 1, de ce règlement est en principe applicable et la législation nationale applicable est déterminée conformément aux dispositions du titre II de ce règlement. Aucune règle ne vise directement un travailleur engagé par une entreprise de l’Union ou Suisse, pour travailler à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers (Panama en l’espèce).

Il convient de considérer que, dans une telle situation, pour autant que la relation de travail présente un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l’Union, une législation est désignée comme applicable par référence aux dispositions du titre II du règlement n° 1408/71 autres que l’article 13, 6 2, sous f), de ce règlement. Ainsi qu’il a été constaté au point 44 du présent arrêt, un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l’Union existe dans une situation telle que celle de M. Kik. La règle générale figurant à l’article 13, 6 2, sous c), du règlement, qui désigne la législation de l’État membre du pavillon en ce qui concerne les gens de mer, n’est pas applicable par analogie, dès lors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une personne travaillant sur un navire battant pavillon d’un État tiers (Panama).

En l’occurrence, les seuls éléments de rattachement avec une législation d’un État membre, ou d’un État assimilé, sont la résidence du travailleur et le lieu où l’employeur est établi. L’application de la législation de l’État membre de résidence du travailleur apparaît, dans le système du règlement n° 1408/71, comme une règle accessoire qui n’intervient que dans l’hypothèse où cette législation présente un lien de rattachement avec la relation de travail. Ainsi, lorsque le travailleur ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres où il exerce son activité, c’est normalement la loi du siège ou du domicile de l’employeur qui s’applique.

Ce constat est conforté le rattachement des personnes exerçant un travail de nature essentiellement itinérante, qui se déroule dans des conditions telles que son exercice ne peut pas être rattaché à un lieu en particulier, en vertu de laquelle la législation de l’État membre du siège de l’employeur est applicable à ces personnes (art. 14, § 2). La situation d’un travailleur exerçant une activité salariée en dehors du territoire de l’Union à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers, est comparable à celle des personnes visées directement à ladite disposition, dans la mesure où ni l’État du pavillon, ni le lieu de travail ne présentent un rattachement avec la législation d’un État membre (point 60). Ainsi M. Kik relève-t-il de la législation suisse, à partir du changement de siège social de son employeur. En cas de concours entre une affiliation volontaire suisse et l’affiliation obligatoire hollandaise, c’est cette dernière qui devrait être retenue. Les dispositions du titre II de ce règlement ont également pour but d’empêcher que les personnes qui entrent dans le champ d’application de ce règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable (point 63).

Cette affaire s’inscrit dans l’analyse des rattachements des salariés, ressortissants européens, résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, expatriés par une entreprise dont le siège social est implanté au sein d’un Etat membre ou d’un Etat assimilé, ici la Suisse. La libre circulation des personnes se déploie sur les travailleurs expatriés. Cette approche complète l’affiliation liée à l’immatriculation du navire au sein d’un Etat membre ou assimilé, c’est à dire le rattachement de l’équipage à l’Etat du pavillon, qui n’est plus le rattachement exclusif pour les gens de mer. Telle est le principal apport de cet arrêt.


2 réflexions sur « Affiliation sociale des gens de mer en droit européen »

  1. suis un matelot de pont de navegation maritime et fluviale residant en espagne d origine marocain pssedant des certificats martime et dipolomes de la union europieen et titulaire de carte sejour espangne peux je travailler et embarquer a bord d un navire n importe

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