Actualité internationale de la Pièce d’identité des gens de mer (PIM).

Patrick CHAUMETTE,

L’OIT a organisé, du 4 au 6 février 2015, une réunion tripartite internationale d’experts pour donner des avis sur la reconnaissance des pièces d’identité des gens de mer et répondre aux préoccupations concernant la sécurité aux frontières.

Le Conseil d’administration du BIT a convoqué, du 4 au 6 février 2015, une réunion tripartite internationale rassemblant des spécialistes des questions maritimes et des experts techniques en matière de contrôle aux frontières pour formuler des avis sur la mise en œuvre, à l’échelle nationale, de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003 . La convention 185 a révisé la convention n° 108 sur les pièces d’identité des gens de mer de 1958.
Les pièces d’identité des gens de mer ou «PIM» sont acceptées depuis des décennies, du fait de la dimension internationale du secteur des transports maritimes (P. Chaumette, « Le rapatriement des gens de mer », Un droit pour des hommes libres, Études en l’honneur du professeur Alain Fenet, Litec, Paris, LexisNexis, 2008, pp. 51-70). D’où qu’ils viennent, les gens de mer doivent souvent transiter par d’autres pays pour embarquer ou quitter un navire et peuvent être amenés, au cours d’un voyage, à descendre à terre pour bénéficier des services sociaux et médicaux qui leur sont offerts ou contacter leur famille (Fl. Thomas, « Réflexions sur la descente à terre des gens de mer (escale et transit) dans l’Union européenne », Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, Vol. 19, 2013/1, en ligne). Ces préoccupations sont également prises en compte dans la convention FAL de Londres de 1965 de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), destinée à faciliter le trafic maritime. La plupart des nations maritimes reconnaissent qu’il est indispensable, pour le bon fonctionnement du transport maritime international, que les gens de mer puissent passer rapidement d’un pays à l’autre. Toutefois, les préoccupations en matière de sécurité qui sont apparues en 2001 ont fait évoluer la situation, à la suite des attentats du 11 septembre. En décembre 2002, l’OMI adopte le code ISPS, intégré dans la convention SOLAS, code portant sur la sûreté maritime et portuaire. Le Code ISPS est entré en vigueur le 1er juillet 2004. La convention n° 185 a été adoptée à Genève, le 19 juin 2003, par des gouvernements et des représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer auprès de l’OIT, pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité aux frontières. Il s’agit d’améliorer la sécurité dans l’identification des gens de mer par le renforcement des caractéristiques physiques de la pièce d’identité contre la fraude, le contrôle de l’identité du porteur. Fait important, la pièce d’identité délivrée au titre de la convention n° 185 contient des données biométriques et reflète la volonté de renforcer les exigences en matière de sécurité, notamment grâce à une approche innovante consistant à assurer une communication rapide entre les pays pour vérifier la validité des pièces d’identité.

La nouvelle pièce d’identité des gens de mer est délivrée seulement par le pays de nationalité du marin ou l’Etat dans lequel il est résident permanent ; le SID (Seafarers’ Identity Documents) doit contenir les éléments énumérés à l’Annexe I, être lisible à la machine SID, comportée une photo digitale, comprendre un modèle biométrique contenant des empreintes digitales dans un code barre. La pièce d’identité des gens de mer n’est pas un passeport et doit être accompagnée d’un passeport pour toute descente à terre. Elle devrait permettre des descentes à terre et le transit terrestre des gens de mer sans visas (P. Chaumette, « Pièces d’identité des gens de mer », Neptunus, revue électronique, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes, Vol. 14, 2008/1, En ligne). La convention 185 n’a reçu que 30 ratifications, même si elle est entrée en vigueur le 9 février 2005 ; les Maldives l’ont ratifié le 5 janvier 2015 pour une entrée en vigueur le 5 juillet 2015.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 14 avril 2005 d’autoriser les Etats membres à ratifier dans l’intérêt de la Communauté européenne cette convention internationale, dans le cadre de la politique commune en matière de visas (Décision 2005/367 du Conseil, JOUE n° L 136, 30-5-2005 p. 1 ; le Royaume-Uni et l’Irlande ne font pas partie de cette politique commune des visas ; le Danemark, en dépit des réserves émises quant aux règlements communautaires de droit international privé, est destinataire de cette décision). Elle a été ratifiée par la France par la loi n° 2004-146 du 16 février 2004. Le problème est moins la fabrication des pièces d’identité des gens de mer, que leur contrôle dans les ports et aéroports, la lutte contre d’éventuelles falsifications, avec du matériel adapté.

Soulignant l’importance de la réunion à venir, la Directrice du Département des normes internationales du travail du BIT, Cleopatra Doumbia-Henry, a déclaré ce qui suit : « Nous en sommes à une étape cruciale de la mise en œuvre de la convention n° 185. On reconnaît depuis longtemps qu’il faut accorder une attention particulière aux modalités d’entrée des gens de mer dans les pays étrangers: leurs journées de travail sont bien plus longues que celles des autres travailleurs, et ils doivent rester sur leur lieu de travail (le navire) pendant des traversées qui peuvent durer plusieurs mois. Dès que leur navire arrive dans un port, ils doivent descendre à terre pour téléphoner à leur famille, sortir et mener, pendant la courte escale de leur navire, une vie qui ressemble un peu à la vie quotidienne des travailleurs à terre, notamment sur le plan des relations sociales. On sait aussi depuis longtemps que l’économie mondiale repose sur la navigation maritime, dont l’efficacité dépend de la rapidité avec laquelle les gens de mer sont autorisés à entrer sur un territoire étranger pour embarquer ou changer de navire ou pour toute autre raison similaire. »

« Toutefois, comment les autorités de contrôle aux frontières d’un pays peuvent-elles s’assurer que la personne qui demande à entrer sur leur territoire est bien un marin ? La convention n° 185 apporte une réponse valable à cette question, non seulement parce que la pièce d’identité des gens de mer contient des données biométriques et possède d’autres caractéristiques relatives à la sécurité, mais aussi parce qu’elle comporte plusieurs éléments qui garantissent qu’elle a été délivrée en toute sécurité, ce qui facilite son authentification et protège les droits des gens de mer. Néanmoins, la solution apportée par la convention n’est pas facile à appliquer en pratique et peut être coûteuse pour les pays disposant de ressources limitées. En outre, trop peu de pays ont ratifié la convention à ce jour (30) pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du système d’identification sécurisée des gens de mer. »

« Il nous faut donc déterminer, en particulier grâce à la coopération internationale, comment le système d’identification des gens de mer prévu par la convention peut être simplifié et comment réduire son coût ou, au moins, répartir plus équitablement l’investissement nécessaire à sa mise en œuvre. Sur la base de la convention n° 185, nous devons créer un système d’identification des gens de mer auquel puissent participer tous les pays ayant des intérêts maritimes, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié la convention. Des progrès technologiques notables ont également été accomplis en matière de biométrie depuis l’adoption de la convention en 2003. Ce sont autant de questions d’ordre technique, administratif et politique qui seront examinées à la réunion d’experts. »

A l’occasion de la réunion tripartite internationale de l’OIT, les experts ont examiné le coût et les avantages de plusieurs solutions destinées à répondre aux préoccupations soulevées et ont formulé des recommandations pour favoriser l’acceptation et l’utilisation effective des PIM délivrées conformément à la convention 185. Cette réunion devait faciliter aussi l’échange d’expériences, la coopération et la création de réseaux entre les experts nationaux et internationaux. La lecture des PIM à empreintes digitales soulève des problèmes pratiques nombreux. La fédération de Russie qui utilise la technologie retenue par la convention 185 proposait gratuitement son assistance technique, sans pour autant garantir la lecture dans les ports des PIM ainsi produites. Depuis 2003, les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) concernent un modèle biométrique à image faciale stockée sur une puce électronique sans contact (« Documents de voyage lisibles à la machine », Doc. 9303,  2006), et non une empreinte digitale enregistrée dans un code-barres bidimensionnel.

Le Conseil d’administration du Bureau International du Travail a pris note de la conclusion générale et des recommandations formulées par la Réunion tripartite d’experts concernant la convention n° 185, a décidé, sous réserve que les dispositions financières nécessaires soient prises, de constituer une commission tripartite maritime ad hoc et, en 2016, d’en convoquer une réunion chargée de l’amendement de la convention n° 185 et d’élaborer les propositions d’amendements nécessaires aux annexes de la convention n° 185, sur la base des recommandations de la réunion d’experts, en vue de les présenter pour adoption à la Conférence internationale du Travail, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la convention n° 185.

La commission tripartite maritime ad hoc se réunira en 2016 juste avant ou après la réunion de la Commission tripartite spéciale établie aux fins de la convention du travail maritime, 2006. Il est décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 105e session de la Conférence internationale du Travail en 2016 une question intitulée «Amendements à apporter aux annexes de la convention n° 185 sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Il est recommandé, à la lumière des amendements proposés qui référencent la technologie actuelle et facilitent l’application de la convention n° 185, aux Membres n’ayant pas ratifié cette convention de le faire, en particulier les Membres ayant ratifié la convention n° 108 sur les pièces d’identité des gens de mer de 1958 ; il est demandé au Directeur général de solliciter l’assistance de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) pour attirer l’attention de tous les Etats parties à la Convention de l’OMI visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (Convention FAL), afin de faciliter l’autorisation accordée aux marins de descendre à terre sans visa, comme prévu par la Convention FAL.

Ce projet de révision de la Convention 185 peut permettre dans le futur sa ratification, mais n’annonce pas une mise en œuvre rapide.


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