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L’Union et les territoires ultra-marins : une présence européenne sur les océans.

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Gaëtan BALAN
Doctorant en droit,
Programme européen Human Sea ERC n° 340770,
Centre de Droit Maritime et Océanique
(Billet réalisé dans le cadre de l’atelier blogging organisé par Alliance Europa, 27 novembre 2017)

          L’Union européenne, avec ses 28 États membres, est une des premières puissances économiques au monde. Toutefois, on oublie, parfois, que le territoire des États membres ne se limite pas à la seule Europe continentale et inclut bon nombre de territoires outre-mer. Des territoires aux statuts juridiques spécifiques1, qui permettent à l’Union d’être présente dans les océans Atlantique, Pacifique, Indien, et dans la zone Antarctique. Dès lors, on peut dire aujourd’hui que le soleil ne se couche jamais sur l’Union européenne. Un des atouts majeurs des territoires outre-mer pour l’Union, si on les entend dans leur ensemble, sans distinction de statuts juridiques, est qu’ils sont présents sur une grande partie de l’espace maritime mondial.

           Autrefois isolés, ils pourraient se transformer en avant-postes commerciaux d’une Union à la conquête de nouveaux marchés en assurant une représentation physique de celle-ci sur les mers. Leur éloignement par rapport à l’Union continentale, qui hier encore pouvait être une faiblesse, peut se transformer en force, si la bonne stratégie d’intégration régionale est adoptée. On peut en dégager deux aspects. Le premier via une aide économique avec des fonds européens dédiés aux outremers, au même titre que certaines régions moins développées que les autres en Europe continentale qui bénéficient d’un soutien du FEDER2 ou d’autres fonds spécifiques. Un second aspect réside dans l’intégration régionale et le développement des liens entre les espaces outremer d’une part et leurs bassins régionaux d’autre part.

            Un tel rapprochement peut intervenir par l’établissement de dialogues et de contacts transfrontières, sources potentielles d’opportunités économiques. L’idée n’est pas de réinventer des échanges qui existent déjà, mais de les moderniser et de les coordonner au travers d’une stratégie d’ensemble avec un corpus juridique cohérent. Les Régions Ultrapériphériques (RUP), porte d’accès au marché commun, sont source d’opportunités pour leurs voisins comme le Brésil, en ce qui concerne le bassin caraïbe avec la présence de la Guadeloupe ou de la Guyane, ou dans la zone de la pointe de l’Afrique, l’Afrique du Sud avec la Réunion et Mayotte. Au niveau régional, ce sont aussi des partenariats qui peuvent s’établir avec des organisations comme la CARICOM3 ou le MERCOSUR4 et l’Union européenne.

               Une présence sur les océans de l’Union européenne5 qu’on peut examiner selon trois axes : le développement et la mise en place de coopération au niveau régional6 ; l’influence et la présence diplomatique sur les mers et l’investissement dans les secteurs d’avenir tel que celui des nouvelles technologies7. Une diversité d’action rendue possible par la grande diversité de territoires et de climats qui caractérise ces territoires et qui ouvre un grand nombre de pistes pour la recherche tous domaines scientifiques confondus. Trois axes, qui sans être les seuls, se révèlent avoir une grande influence sur les stratégies de développement des territoires mis en œuvre par l’Union européenne.

          L’intégration dans le marché commun des RUP et leur intégration dans le marché commun est un enjeu de taille pour l’Union. Elles souffrent d’un manque de développement économique et d’infrastructures. Dans cette optique, plusieurs stratégies européennes ont été élaborées, notamment des fonds d’aide spécifiques, pour essayer de rattraper le retard de ces territoires en prenant en compte leurs particularités8. Ainsi, la pêche pour l’ensemble des territoires insulaires ou la politique forestière pour la Guyane, seul territoire continental, apparaissent comme des enjeux majeurs de développement économique et sociaux. Ainsi, on peut citer le programme POSEI9, qui regroupe un ensemble de financement et d’accès à des aides européennes dans les domaines de l’agriculture et de la production locale.

Un tel programme a pour objectif de soutenir les exploitations locales, de rhums ou de sucre par exemple. Cela peut se faire par un encouragement à la modernisation des outils de productions et la transition d’une activité traditionnelle vers une production, en partie, industrielle, afin de garantir la compétitivité des territoires. Il s’agit d’un véritable choix de l’UE, avec pour objectif de tenir compte d’une réalité locale propre dans l’application de ses normes au sein de ces territoires.

           Ils ont un fort potentiel technologique dans plusieurs domaines, aussi divers que la biologie marine, l’océanographie, la cartographie marine ou encore les énergies renouvelables. Ainsi la Commission note que « Les régions ultrapériphériques sont de fait toutes désignées pour tester les systèmes énergétiques durables et favoriser les communautés d’énergie locales renouvelables. Cependant, elles ne peuvent tirer pleinement parti de ces possibilités que si leurs États membres respectifs adaptent leur législation à leurs besoins »10

      Les outremers, hier territoires périphériques de l’Union, pourraient ainsi devenir un de ses atouts majeurs en assurant sa présence sur les mers au travers de l’expérimentation scientifique et de la recherche des éléments essentiels dans la construction technologique de demain. Des domaines aussi variés et stratégiques que sont la cartographie marine ou le développement des énergies marine renouvelables, sont amenés à jouer un rôle croissant dans la question océanique mondiale.

  1. Il convient de rappeler que les territoires ultra-marins sont divisés en deux catégories : les Région Ultra Périphérique — RUP qui connaissent une situation juridique particulière régies par l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Bien que pouvant bénéficier d’exception dans l’application des politiques communes, les RUP font partie intégrante du territoire de l’Union avec une application direct du droit de l’Union. La seconde regroupe les Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM), régis par l’article 198 du TFUE. Ils peuvent être associé à l’Union européenne mais n’en font pas partie, et ne sont donc pas soumis au droit européen contrairement aux RUP. [↩]
  2. Commission Européenne, Un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques, Annexes, Strasbourg, 24 octobre 2017. COM(2017) 623 final. Consulté le 14 décembre 2017. [↩]
  3. Communauté caribéenne (CARICOM) créer par le Traité Caricom signé à Chaguaramas, le 4 juillet 1973 par Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago. Le traité à été révisé le 5 juillet 2001 avec l’ajour du marché économie unique caribéenne et la création de la Cour caribéenne de justice. Elle possède un partenariat économique avec l’UE depuis 2007 [↩]
  4. Le MERCOSUR est créé par le Traité portant création d’un marché commun entre la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, dit traité d’Asunción, signé le 26 mars 1991 entrée en vigueur le 31 décembre 1994. [↩]
  5. « Leurs larges zones maritimes exclusives peuvent leur permettre de développer une robuste croissance bleue et de devenir des acteurs-clef dans la gouvernance des océans ». Commission Européenne, Communiqué de presse — Les régions ultrapériphériques et l’UE : un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé, MEMO/17/3884, Strasbourg, 24 octobre 2017. [↩]
  6. On voit ainsi que plusieurs coopérations peuvent être mise en place, que ce soit par le biais de l’accord de Cotonou avec la coopération entre les pays ACP et l’UE, mais également entre organisation régionale avec la coopération établie entre l’UE et la CARICOM [↩]
  7. Commission Européenne, Un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, Strasbourg, 24 octobre 2017. COM(2017) 623 final. Consulté le 14 décembre 2017. [↩]
  8. Fonds ESI en faveur des régions ultrapériphériques, notamment à l’allocation spécifique de compensation des surcoûts, en soulignant cependant qu’elles ne permettaient pas de couvrir l’ensemble des coûts additionnels qui sont générés par les facteurs de l’ultra -périphéricité sur les biens et les services (transport, logistique, énergie) et de faire face aux contraintes qui pèsent sur l’intégration économique et sociale de ces territoires par rapport aux autres régions de l’UE. Direction Générale Politique régionale et urbaine et Direction Générale Politique Budget et Affaires Générales, Rapport du IVe Forum RUP 2017, Bruxelles : Commission européenne, 10 avril 2017. P21 [↩]
  9. « Le POSEI, une aide européenne pour l’agriculture d’Outre-mer », Toute l’Europe.eu, 25 octobre 2017. Consulté le 14 décembre 2017. [↩]
  10. Commission Européenne, Un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, Strasbourg, 24 octobre 2017. COM(2017) 623 final. Consulté le 14 décembre 2017. [↩]
Action de l'Etat en mer / Action at sea, Droit maritime, Migration maritime, Piraterie / Piracy

Une action onusienne par délégation pour assurer la sécurité en mer.

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Gaëtan Balan

Doctorant au CDMO – programme Human Sea – Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

Le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU), au fil de ses résolutions, a pris acte des manquements dont peut souffrir le droit de la mer, comme le démontre l’exemple somalien. L’ancienneté des conventions constituant la base juridique pour agir contre la criminalité en mer telle que la Convention de Montego-Bay de 1982, ou leurs caractères très spécifiques, en sont pour partie la cause. Un tel constat appelle une réaction de la part du Conseil de Sécurité en adaptant les moyens à son service pour y remédier.

La situation en Somalie, à travers la recrudescence de la piraterie dans le golfe d’Aden, constituait une grave menace pour les navires du programme alimentaire mondial acheminant l’aide humanitaire indispensable sur place. L’ONU et la communauté internationale se sont emparées du sujet, afin de trouver une solution avec pour objectif la sécurité régionale et celle des navires au sein de ce passage obligé de la navigation maritime. Le Conseil de sécurité, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, a fait appel à toutes les bonnes volontés capables de déployer des moyens navals au titre de la résolution 18381. Les acteurs visés par cette résolution étaient aussi bien les Etats, les organisations internationales militaires telles que l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou régionales comme l’Union Européenne (UE).

L’appel a été entendu par l’Union Européenne, avec le déploiement sur zone de l’opération Atalanta2 au large de la Somalie. Elle agit de concert avec les autres forces sur place, notamment la Task force internationale 1513 et l’opération Ocean Shield de l’OTAN, au sein du groupe international de contact dans la lutte contre la piraterie au large des eaux somaliennes (GCPCS). Un forum d’échange, mis en place au titre de la résolution 18514 , permet de coordonner et d’échanger sur les stratégies à adopter dans la lutte contre les activités illicites en mer. Un tel groupe de contact confirme la capacité du Conseil de Sécurité d’agir par délégation, en influençant les différents acteurs dans les conditions prévues au titre du chapitre VII de la Charte sur l’usage de la force.

L’OTAN, bien que pouvant déployer d’importantes forces navales, reste cantonnée à la protection militaire des navires sans pouvoir exercer des poursuites pénales contre les auteurs des actes de violence, ni pour voir même coordonner les compétences des Etats. En effet, le traitement pénal des suspects n’entre pas dans le cadre du mandat de l’Alliance ou de ses attributions internationales.

L’Union Européenne, par deux opérations civiles (NESTOR sur la formation de l’administration et des magistrats, et l’opération de formation pour les militaires somaliens « European Union Training Mission ») et une autre militaire (Atalanta), a permis de combler ce déficit de capacité juridique. L’aspect civil des opérations, permet à l’Union européenne de traduire en justice sur place les pirates capturés. Un tel traitement judiciaire des suspects capturés est possible grâce à la conclusion d’accords spécifiques avec des pays de la région tels que Djibouti ou les Seychelles5 . Le volet militaire, quant à lui, a permis d’établir des passages sûrs pour les navires et d’assurer leur protection contre les actes de piraterie ou d’agressions armées, en coordonnant ses forces avec celles de l’OTAN. Le principal enseignement de ces opérations reste la complémentarité des acteurs dans la gestion de la crise au travers de ses différents aspects qu’ils soient judiciaires, militaires, ou civils.

Le mandat d’intervention du Conseil de Sécurité, dans les eaux somaliennes, a permis l’effectivité de la lutte contre la piraterie. Les résolutions servant de bases légales à l’opération de l’Union Européenne autorisent, innovation pour une opération anti-piraterie, le traitement judiciaire des personnes capturées. L’intervention internationale a mis en lumière le problème de la base légale de la violence en mer, la piraterie étant réservée à la haute mer. Dès lors, on a pu constater que les retours d’expérience des missions sur le terrain peuvent provoquer une évolution de la norme. Durant l’opération européenne, dont le mandat a été étendu plusieurs fois, l’Union européenne et ses Etats membres ont réformés leurs propres cadres juridiques pour mieux appréhender les défis actuels de la criminalité maritime. Un autre mouvement régionale se concrétise avec le code de Djibouti, établi par les Etats de la région sous l’égide de l’OMI, évoque-t-il la notion de vol à mains armées6 en mer, cherchant à compléter le cadre international contre la violence en mer en donnant une définition de la violence en mer.

Le Conseil de Sécurité contribue à faire évoluer le cadre juridique maritime international au travers de ses résolutions. Celles-ci autorisent, dans un cadre spécifique, l’intervention sur le terrain des différents acteurs et encouragent les États à faire évoluer leurs propres législations relatives à la criminalité en mer. En aucun cas le Conseil n’entend, avec ses résolutions spécifiques à la Somalie, établir un droit coutumier. Toutefois, l’action par délégation a conduit bon nombre d’États à se sentir plus directement concernés par cette problématique. On peut l’expliquer par le fait qu’ils déploient des troupes ou des moyens logistiques dans de telles opérations. Une pratique qui a pour conséquences à long terme de faire évoluer l’ensemble des législations nationales sans devoir entreprendre la négociation de nouveaux traités internationaux.

Le Conseil de Sécurité peut ainsi agir par influence et délégation en cherchant à provoquer l’évolution de la législation de l’ensemble des États en matière maritime. Un tel changement légal conduit in extenso à combler les manques des traités internationaux dont souffre le droit de la mer. En conclusion, si les résolutions du Conseil de Sécurité peuvent amorcer de profonds changements dans la pratique des États, les organisations internationales répondant aux demandes onusiennes peuvent également contribuer à l’identification de problématiques juridiques spécifiques. Un tel mouvement d’influence mutuelle, basé sur l’expérience, a de grandes chances de conduire à une convergence sur les solutions juridiques à adopter permettant aux États de relever les défis modernes du droit de la mer. On peut dès lors espérer que ce mouvement de balancier entre droit régional et droit international conduise à une meilleure compréhension mutuelle, afin de tendre vers une mise en œuvre plus efficiente des normes conventionnelles face aux menaces en mer. En conclusion, on notera que l’opération Sophia7 de l’Union Européenne en méditerranée, peut s’appuyer sur l’autorisation du Conseil de Sécurité pour arraisonner les navires servant au trafic d’être humain, autorisation donnée en 20158 et renouvelée en 20169 . Cette autorisation est toutefois cantonnée à la haute mer, la saisi des navires est également possible pour les Etats dans les mêmes conditions d’opération.

Bibliographie

Ouvrages

Chaumette Patrick, Maritime Areas : Control and prevention of illegal traffics at sea / Espaces marins : surveillance et préventions des trafics illicites en mer. Gomylex, 5 octobre 2016, 316 p.

Daillier Patrick, Forteau Mathias, Pellet Alain et Nguyen Quoc .Dinh, Droit international public: formation du droit, sujets, relations diplomatiques et consulaires, responsabilité, règlement des différends, maintien de la paix, espaces internationaux, relations économiques, environnement, 8. éd, Paris : L.G.D.J., Lextenso éd, 2009, 1709 p.

Lowe A. Vaughan. et Talmon Stefan., The legal order of the oceans: basic documents on law of the sea, Oxford; Portland, Or. : Hart Pub., 2009.

Papastavridis Efthymios, Trapp K.N. et The Hague Academy of International Law (dirs.), La criminalité en mer =: crimes at sea, éd. Leiden ;Boston : Martinus Nijhoff,, 2014 (Les livres de droit de l’Académie), 733 p.

Pison Cyrille, Le recours à la force autorisé par le Conseil de Sécurité : Droit et responsabilité, Editions A. Pedone, décembre 2013.

Articles

Balmond Louis, « L’Opération EUNAVFOR MED SOPHIA », Paix et Sécurité Européenne et Internationale vol. 2, 21 novembre 2015.

Bellayer-Roille Alexandra, « Entre souveraineté et transnationalité, les défis du droit de la mer », Revue internationale et stratégique, vol. 95, no 3, 19 septembre 2014, p. 111‑119.

Dussey Robert, « La piraterie maritime : quels enjeux pour le golfe de Guinée ? », Géoéconomie, vol. 68, no 1, 6 février 2014, p. 171‑176.

Germond Basil, « Les forces navales européennes face aux « nouvelles menaces » en mer », Relations internationales, vol. 125, no 1, 1 mars 2006, p. 45‑58.

  1. Résolution 1838 (2008) Adoptée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies à sa 5987eséance, le 7 octobre 2008 [↩]
  2. Mission européenne Eunavfor somalia « Atalanta ». Action commune 2008/851/PESC DU CONSEIL du 10 novembre 2008. Les bases légales de cette action au niveau international sont les résolutions 1814,1816 et 1838 du CS ainsi que de l’article 100 de la Convention de Montego-Bay de 1982 [↩]
  3. Combined Maritime Forces , Combined Task Force 151 agissant depuis 2009 en vertu des résolution 1816, 1838, 1846, 1851 and 1897 du conseil de sécurité de l’ONU [↩]
  4. 1851/2008 Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, Résolution 1851, S /RES/1851 (2008), 16 décembre 2008./ [↩]
  5. Patrick Chaumette, « La Cour suprême des Seychelles condamne neuf pirates somaliens », Billet, Programme Human Sea – Rendre la mer humaine. [↩]
  6. Article 1.2 du Code de conduite de Djibouti adopté le 29 janviers 2009 à Djibouti. « On entend par “vols à main armée à l’encontre des navires” l’un quelconque des actes suivants : a) acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu’un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d’un État; b) toute action visant à inciter ou à faciliter intentionnellement un des actes décrits à l’alinéa a). » [↩]
  7. Opération EUNAVFOR MED SOPHIA de l’Union Européenne pour lutte contre l’immigration illégale en méditerranée lancée le 22 juin 2015. [↩]
  8. Résolution du Conseil de Sécurité S/2015/768  du 9 octobre 2015. [↩]
  9. Résolution du Conseil de Sécurité S/2016/2312 du 6 octobre 2016. [↩]
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European Union and sea borders

Un commentaire

A multifaceted willingness of EU’s external border management


Gaëtan Balan

PhD Student Program Human Sea, CDMO,
Faculty of Law and Political Sciences of the University of Nantes

French Version

The migrants’ crisis, following the events in Libya, has increased the need for management of the external borders of the European Union. The maritime borders of the Union are the most affected by the arrival of migrants on European shores. Indeed, 1,015,078 people1entered the EU territory in 2015 via the Mediterranean Sea.

The management must be done through both assistance to people in distress at sea in accordance with international obligations2, and border crossing control. Immigration management by sea is one of the priorities of the European Union. The European Agenda for migration3 and the forthcoming establishment of the European Agency Coastguards and Frontiers Guards4 are two particular manifestations of this need. The latter is responsible to fill in for the states, overwhelmed by the migratory pressure on their borders without jeopardizing their sovereignty in the administration of their country, as emphasized MEP Artis Pabriks “There is no reason to worry about the sovereignty (…) Nobody ends the responsibility of a country to defend its own borders. ”5

This willingness of management6 is also supported by the implementation of the European Operation Sophia7 in the Mediterranean since 2015. The EU seeks to actively fight against the smugglers, who engage in a real “smuggling of migrants” from the coast of Libya, without ensuring minimal safety in their crossing attempts. Once at sea, they are simply abandoned to their fate, with their only hope a single satellite phone and the chance that a vessel pins them and provide assistance. Thus, the High UN Commissioner for Refugees Filippo Grandi said “A terrifying number of refugees and migrants die at sea every year; ashore, the people fleeing war cannot continue their journey because the borders are closed.”8

This is why it is necessary to take into account the dimension of “Search and Rescue” incumbent on coastal countries under Article 98 of the UNCLOS9: duty to render assistance “1. Every State shall require the master of a ship flying its flag, in so far as he can do so without serious danger to the ship, the crew or the passengers: (a) to render assistance to any person found at sea in danger of being lost; (b) to proceed with all possible speed to the rescue of persons in distress, if informed of their need of assistance, in so far as such action may reasonably be expected of him; (c) after a collision, to render assistance to the other ship, its crew and its passengers and, where possible, to inform the other ship of the name of his own ship, its port of registry and the nearest port at which it will call. 2.Every coastal State shall promote the establishment, operation and maintenance of an adequate and effective search and rescue service regarding safety on and over the sea and, where circumstances so require, by way of mutual regional arrangements cooperate with neighbouring States for this purpose.” They must manage more and more offshore operations to rescue people in distress that smugglers abandoned off, at best, on boats barely better than perfunctory. Thus the Mediterranean becomes the setting of a humanitarian tragedy, as it is impossible for the coastal authorities to rescue in time all the castaways, as attentive to the calls as they may be. The shared deployment of naval resources at EU level appears as a concrete example of support between Member States in order to manage a problem that affects the whole Union.

The national level, especially in Italy and Greece, became fully aware of the situation and manages the crisis to the best of their abilities, but finds themselves de facto overwhelmed by its scope. National maritime border management becomes an issue that affects every member countries either by coastal management, or indirectly via the free movement within the Union. In this context several countries, including France temporarily restored land border controls. However, although established by the Treaties under Articles 23 to 26 of the Schengen code10,reinstatement of controls at internal borders within the European area does not solve the problem in a sustainable way, but barely delays its eventual consequences.


The key concept is border management, de facto shared through the Schengen mechanism, focusing the European effort on the most porous crossing points. Management at the regional level is a necessity, since the area of free movement impacts all Schengen Member States. It is in this context that took place the bilateral agreement between the EU and Turkey on refugees management 11 “In order to dismantle the economic model of smugglers and migrants to provide a perspective other than risking their lives, the EU and Turkey have decided today to end illegal migration from Turkey to the EU,” but it still does not appear as a proper long-term solution either legally or from a humanitarian point of view. Bilateral cooperation, however, may appear as an essential milestone in the development of a migration policy, which combines the European Neighbourhood Policy in order to better manage the flow of people wishing to travel in Europe.


This is a major challenge for the EU, who have to overcome this crisis to become stronger and tackle jointly an issue that concerns all of its Member States. Thus, the actual implementation of this agency will measure the ability of the Union to manage and overcome a direct crisis, for which failure is not an option. The Coast Guards and Border Guards Agency can only be a part of the solution to the problem of regulation of the Schengen area, just as the Common Asylum System or the joint management of refugee reception centers, via the European Centre for Harmonisation of asylum law.


This is a major defiance for the Union, who will have to be overcome to secure its own future in a neighbourhood environment that turned more unstable in recent years.

 

  1. European Parliament, World Refugee Day: the situation in Europe. See also “An Open Europe ?” Computer Graphics (20 June 2016). [↩]
  2. International Convention for the Safety of Life at Sea, United Nations, Adopted on 1 November 1974 entered into force: 25 May 1980, 1980 U.N.T.C [↩]
  3. All of the applicable legislation, as well as various reports on the situation, is on the official page of the European Office for Migration and Home Affairs [↩]
  4. Communication from the Commission to the European Parliament and the Council. A European corps of border guards and coast guards, and efficient management of the external borders of Europe, COM / 2015/0673 final 11 (2015). [↩]
  5. Artis Pabriks, New border control system: interview with Artis Pabriks, European Parliament (Strasbourg, June 7, 2016). [↩]
  6. European Parliament report on the situation in the Mediterranean and on the need for a global approach to migration from the EU -. noP8_TA-PROV Report (2016) 0 102. Strasbourg [s. n.], 12 April 2016 [↩]
  7. Operation Sophia launched in 22 June 2015 in the Mediterranean by the EU [↩]
  8. .(Statement made during the presentation of the 2015 report of UNHCR. “UNHCR Global Trends 2015”, UNHCR (Lesvos, June 20, 2016). [↩]
  9. United Nations, the United Nations Convention on the Law of the Sea. RTNU vol 1834. United Nations Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of Legal Affairs, and the International Seabed Authority, Adopted December 10, 1982 , Entry into force on 16 November 1994. the following Montego Bay Convention [↩]
  10. European Union, Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the border crossing regime by persons (Schengen Code) Official Journal of the European Union (15 March 2006). [↩]
  11. European Union, “Press Release: EU-Turkey Declaration,” March 18, 2016. For more details on the agreement see Charles De Marcilly, “EU-Turkey Agreement and Its Implications: A Partnership Must But Under Condition “Scientist, Robert Schuman Foundation, July 13, 2016. [↩]
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Union Européenne et frontières maritimes

Un commentaire

Une volonté de gestion des frontières extérieures de l’UE aux multiples facettes

Gaëtan Balan

Doctorant du Programme Human Sea, CDMO,
Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

La crise des migrants, débutée par les événements survenus en Libye, a accru le besoin de gestion des frontières extérieures de l’Union Européenne. Ce sont les façades maritimes de l’Union qui sont majoritairement impactées par l’arrivée de migrants sur les côtes européennes. En effet, 1 015 078 personnes 1 sont entrées sur le territoire de l’UE au cours de l’année 2015 via la mer Méditerranée. La gestion doit donc se faire à la fois dans l’aide aux personnes en détresse en mer, conformément aux obligations internationales2, mais également dans le contrôle du passage des frontières. La gestion de l’immigration par voie maritime est un des objectifs prioritaires de l’Union Européenne. Cela se manifeste notamment au travers de l’Agenda Européen pour la Migration 3 et la création prochaine de l’Agence Européenne de Garde Côtes et Garde Frontières 4. Celle-ci est chargée de suppléer les États, dépassés par la pression migratoire à leurs frontières, sans pour autant remettre en cause leurs souverainetés quant à l’administration de leurs territoires nationaux, comme le souligne le député européen Artis Pabriks 5

Cette volonté de gestion6 est également confortée par la mise en œuvre de l’opération européenne Sophia7 en Méditerranée depuis 2015. L’UE cherche ainsi à lutter activement contre les passeurs, qui se livrent à un véritable « trafic de migrants » au départ des côtes libyennes, sans leur assurer un minimum de sécurité dans leurs tentatives de traversée. Une fois en mer, ceux-ci sont purement et simplement abandonnés à leur sort, avec pour seul espoir un téléphone satellite et la possibilité qu’un navire les repère et leur vienne en aide. Ainsi, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés Filippo Grandi a déclaré qu’« Un nombre terrifiant de réfugiés et de migrants décèdent en mer chaque année ; à terre, les personnes fuyant la guerre ne peuvent poursuivre leur voyage, car les frontières sont fermées »8.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de prendre en compte la dimension de « Search and Rescue » qui incombe aux pays côtiers en vertu de l’article 98 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la Mer9 . Celui-ci prévoit l’obligation de prêter assistance : « 1. Tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers : a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer; b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s’il est informé qu’elles ont besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte; (…) Tous les États côtiers facilitent la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d’arrangements régionaux. » Ceux-ci doivent gérer de plus en plus d’interventions en mer pour venir au secours des personnes en détresse que des passeurs ont abandonnées au large, au mieux sur des embarcations plus que sommaire. C’est ainsi que la Méditerranée devient le théâtre d’un drame humanitaire, car bien qu’attentif aux appels, il est impossible pour les autorités côtières de porter secours dans les temps à l’ensemble des naufragés. C’est de part ce constat que le déploiement mutualisé de moyens navals à l’échelle européenne apparaît comme un exemple concret de soutien entre États membres afin de gérer un problème qui touche toute l’Union.

Le niveau national, plus particulièrement en Italie ou en Grèce, a pris pleinement conscience de la situation et gère du mieux possible la crise, mais se retrouve de facto dépassé par son ampleur. La gestion nationale des frontières maritimes devient ainsi un enjeu qui impacte tous les pays membres, soit directement par la gestion des côtes, soit indirectement via la circulation libre au sein de l’Union. C’est dans cette optique que plusieurs pays dont la France ont rétabli temporairement des contrôles aux frontières terrestres. Toutefois, bien que prévu par les traités au titre des articles 23 à 26 du code Schengen10, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace européen ne règle pas le problème de façon pérenne, mais ne fait qu’en retarder les conséquences potentielles.

Le concept-clé est ainsi la gestion des frontières, de facto communes au travers du mécanisme Schengen, en portant l’effort européen en tant que tel sur les points de passage les plus poreux. La gestion à l’échelle régionale devient une nécessité, dès lors que l’espace de libre circulation impacte l’ensemble des États membres de Schengen. C’est dans cette optique qu’a eu lieu l’accord bilatéral entre l’UE et la Turquie concernant la gestion des réfugiés11 : « Afin de démanteler le modèle économique des passeurs et d’offrir aux migrants une perspective autre que celle de risquer leur vie, l’UE et la Turquie ont décidé ce jour de mettre fin à la migration irrégulière de la Turquie vers l’UE », mais cela non plus n’apparaît pas comme une solution convenable dans le temps, que ce soit juridiquement ou d’un point de vue humanitaire. La coopération bilatérale peut toutefois apparaître comme un jalon indispensable à la mise en place d’une politique migratoire qui associe la politique européenne de voisinage afin de gérer au mieux les flux de personnes désirant se rendre en Europe.

C’est un défi majeur pour l’Union qui doit arriver à dépasser cette crise pour devenir plus forte et aborder de façon conjointe une problématique qui concerne l’ensemble de ses États membres. C’est ainsi que la mise en place effective de cette agence mesurera la capacité de l’Union à gérer une crise qui l’impacte directement et à la surmonter, l’échec n’est donc pas possible. L’Agence de garde-côtes et de garde-frontières n’est toutefois pas une solution en soit au problème posé par la régulation de l’espace Schengen, mais seulement un élément de celle-ci, au même titre que le système commun d’asile ou la gestion commune des centres d’accueil de réfugiés, via le Centre Européen pour l’Harmonisation du droit d’Asile.

Le défi est de taille pour l’Union qui doit le surmonter pour assurer son propre avenir dans un environnement de voisinage plus qu’instable ces dernières années.

  1. Parlement Européen, Journée mondiale des réfugiés : la crise migratoire en chiffres, Voir également « Une Europe Ouverte ? », Infographie, (20 juin 2016). [↩]
  2. Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie en Mer, Organisation des Nations Unies, Adoptée le 1er Novembre 1974 entrée en vigueur : 25 mai 1980, 1980 R.T.N.U. [↩]
  3. L’ensemble de la législation applicable, ainsi que différents rapports sur la situation, se trouve sur la page officiel de l‘Office européen des migrations et des affaires intérieures. [↩]
  4. Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil. Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l’Europe, COM/2015/0673 final 11 (2015) [↩]
  5. Artis Pabriks, Nouveau système de contrôle des frontières : entretien avec Artis Pabriks, Parlement Européen (Strasbourg, 7 juin 2016) [↩]
  6. Parlement Européen, Rapport sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne -. Rapport noP8_TA-PROV(2016)0 102. Strasbourg : [s. n.], 12 avril 2016 [↩]
  7. Opération Sophia lancé le 22 juin 2015 par l’UE en Méditerranée [↩]
  8. (Déclaration faite pendant la présentation du rapport 2015 du HCR. « UNHCR Global Trends 2015 », UNHCR (Lesvos, 20 juin 2016) [↩]
  9. Organisation des Nations Unies, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. R.T.N.U vol 1834. United Nations Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of Legal Affairs, and the International Seabed Authority, Adoptée le 10 décembre 1982, Entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Ci-après Convention de Montego-Bay [↩]
  10. Union Européenne, Règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code Schengen) Journal Officiel de l’Union Européenne (15 mars 2006) [↩]
  11. Union Européenne, “Communiqué de Presse : Déclaration UE-Turquie,” 18 Mars 2016. Pour plus de détail sur l’accord voir aussi Charles De Marcilly, “L’accord UE-Turquie et Ses Implications : Un Partenariat Incontournable Mais Sous Condition,” Scientifique, Fondation Robert Schuman, 13 juillet 2016 [↩]
Action de l'Etat en mer / Action at sea, Actualités / News, Droit maritime

Le Projet d’Agence Européenne de Gardes-Côtes et l’Agence Européenne de contrôle des pêches.

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Gaëtan BALAN
doctorant du Programme Human Sea, CDMO, Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

L’Union Européenne (UE), avec un des plus grands espace maritime au monde, et particulièrement la façade méditerranéenne, s’est trouvée, comme le souligne la Commission Européenne face à« la plus grave crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale ».1 Celle-ci est en première ligne face à l’afflux de migrants que nous connaissons depuis 2 ans2.   L’agence européenne de gestion des frontières (FRONTEX), instituée par le règlement du Conseil Européen du 26 octobre 20043 a tenté de faire face mais elle s’est révélée dépassée par l’ampleur de la migration et le nombre croissant de réfugiés. On dénombre un peu plus de 1,3 millions de demandes d’asile sur le territoire de l’Union pour l’année 2015, selon FRONTEX dans son analyse de risque 20164. L’Agence a constaté un certain nombre de difficultés, sa structure n’étant pas prévue pour faire face à un flux aussi important et constant de réfugiés. L’UE a entrepris une réflexion conduisant à une refonte du code des frontières afin de faire face à la situation de manière plus efficiente pour venir en aide à ses États membres dans cette crise migratoire, notamment la Grèce ou l’Italie. Cette réforme de l’agence était nécessaire, tant au niveau des moyens mis à dispositions qu’aux pouvoirs dont celle-ci dispose

Dans cette optique, le projet de garde-côtes européens, avec des prérogatives étendues, a été présenté le 15 décembre 2015,5  suite aux attentats de Paris. La gestion des frontières apparaît ainsi comme un projet prioritaire à la fois en termes de sécurité pour les États qu’en terme humanitaire. Le nombre toujours croissant de migrants empruntant la voie maritime pour se rendre en Europe, et les dangers auxquels ceux-ci font face, nécessite une prise en charge à l’échelle régionale.

C’est également une nécessité au vu de l’immensité du territoire maritime de l’Union Européenne et de l’ensemble des activités qui s’y déroule, comme la pêche, le loisir nautique, le transport de marchandises ou bien l’exploitation d’énergies marines renouvelables. Il est donc indispensable pour l’UE de contrôler ses frontières et son espace maritime6  « L’UE et ses États membres ont donc un intérêt stratégique à ce que les problèmes de sécurité liés à la mer et à la gestion des frontières maritimes soient recensés et traités, et ce dans l’ensemble du domaine maritime mondial ». Au vu du nombre de problématiques impliquées, celle-ci semble opter pour une approche multi-agences afin d’accroître l’efficacité dans la gestion des enjeux maritimes.

Le Projet de garde côtes européens intègre ainsi trois agences clés de l’UE : l’Agence Européenne de Sécurité Maritime (EMSA-AESM)7 , l’Agence Européenne de contrôle des Pêches (AECP)8, ainsi que la future agence de garde-côtes européens, qui remplacera FRONTEX si le projet est voté avant l’été en se basant sur l’article 77 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne9 . Cette organisation en triptyque n’a pas été choisie au hasard. Chacune de ces agences a sa propre spécialité mais possède également des compétences propres dans des domaines variés, tel que la lutte contre le narcotrafic, les flux migratoires ou la régulation de la pêche dans le respect des normes européennes.

Le Conseil, dans sa décision du 15 décembre 2015 et dans ses différents communiqués10 , a souligné l’importance d’une gestion des frontières au niveau européen, en accord avec les États-Membres. Des proposition en termes de compétences et des cadres de coopération, au sein des rapports, notamment sur l’agence EMSA11 et sur l’Agence Européenne de contrôle des Pêches12, ont d’ores et déjà été communiqués et/ou adoptés par la Commission, qui doit maintenant les faire approuver par le Parlement Européen. Ils décrivent les nouvelles prérogatives logistiques et juridiques des agences concernées. Le vote définitif devrait intervenir avant l’été 2016.

L’Agence Européenne de la Pêche acquerrait ainsi des compétences dans la surveillance des activités en mer et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)13 , mais également dans la surveillance des navires de migrants. Cela lui permettrait d’optimiser leurs détections mais également de participer aux éventuelles opérations de secours en coordination avec l’EMSA, impossible actuellement puisque l’AECP n’est pas autorisée à intervenir dans d’autres domaines que la pêche.

La proposition du rapport Cadec envisage l’ajout des compétences suivantes « La proposition formalise clairement les tâches qui incomberont à l’Agence européenne de contrôle des pêches :partager l’information et mettre en place d’échange de systèmes d’échanges d’information inter-agences; fournir des services de surveillance et de communication grâce à la technologie de pointe; renforcer les capacités aux niveaux européen et national afin notamment de sensibiliser aux questions de sécurité et sûreté maritime, sauvetage en mer, contrôle des pêches et des frontières; partager les capacités, notamment les capacités d’actifs entre les secteurs et les frontières pour permettre la planification et la mise en œuvre d’opérations pluridimensionnelles. »

Elle voit sa mission et ses prérogatives non plus limitées strictement à la pêche mais également à la prévention ou la surveillance de certaines activités illicites en mer. Il lui sera ainsi possible de mener des opérations de contrôle si elle suspecte des navires de participer au trafic d’êtres humains. Cet élargissement de ses compétences se fait dans le projet de répartition des fonctions garde-côtes entre les 3 agences, comme l’évoque la position du rapporteur Cadec « Grâce à cette proposition, les trois agences soutiendront les autorités nationales et pourront agir conjointement et efficacement pour assumer notamment les opérations de contrôle, de sécurité et de surveillance en leur fournissant de l’information, de l’équipement, de la formation et en assurant la nécessaire coordination d’opérations pluridimensionnelles. Cette coopération est primordiale dans le contexte migratoire actuel. Les flux migratoires importants exigent de l’Union européenne une solidarité matérielle et humaine accrue. »

Si ce nouveau rôle se confirme lors du vote en assemblée plénière du parlement européen alors l’agence européenne de la pêche deviendrait l’une des composantes européennes dans la gestion de l’espace marin et des activités qui s’y déroulent. Dans ce scénario, elle dépasserait clairement le rôle qui lui avait été assignée lors de sa création en 200514, elle s’appelait alors l’agence communautaire de gestion des pêches.

 

  1. Commission européenne – Communiqué de presse Mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration: état d’avancement des actions prioritaires Bruxelles, le 10 février 2016. [↩]
  2. TEPHANY, Yann, 2015. Sauvetage et migration maritime. In: Carnet de Recherche Human Sea [en ligne]. 30 octobre 2015. [Consulté le18 avril 2016]. Disponible à l’adresse : http://humansea.hypotheses.org/369 [↩]
  3. Règlement CE du 26 octobre 2004, No 2007/2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union Européenne. [↩]
  4. FRONTEX, 2016. 2499 /2016 : Risk Analysis for 2016 [en ligne ]. Warsaw [↩]
  5. Commission Européenne, 2015. Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l’Europe [en ligne]. 15 décembre 2015. S.l. : s.n [↩]
  6. Conseil de l’Union Européenne, 2014. Stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne. 24 juin 2014. S.l. : s.n. [↩]
  7. « L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM – EMSA) a pour objectif de garantir un niveau élevé, , uniforme et effectif de sécurité maritime au sein de l’Union européenne (UE). Elle s’efforce également de prévenir les pollutions et d’apporter une réponse aux pollutions causées par les navires ou les installations pétrolières et gazières. » http://emsa.europa.eu/ [↩]
  8. « L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont le siège est à Vigo (Espagne), a pour mission de veiller à l’application, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), de normes communes les plus strictes en matière de contrôle, d’inspection et de surveillance.» [↩]
  9. Article 77 1,d) toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures;(ex-article 62 TCE). EUROPEAN UNION, 2010. Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Luxembourg : EUR-OP. Office des publications de l’Union européenne, 2010 [↩]
  10. Voir notamment Commission Européenne , 2015. Communiqué de presse – Un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes pour protéger les frontières extérieures de l’Europe [en ligne]. 15 décembre 2015. S.l. : s.n. [Consulté le 5 janvier 2016]. Disponible à l’adresse [↩]
  11. ARNAUTU, Marie-Christine, 2016. 2015/0313 (COD) : PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime – PE 580.572v02-00 [en ligne]. S.l. Parlement européen, Commission des transports et du tourisme. [Consulté le 18 avril 2016] [↩]
  12. CADEC, Alain, 2016. A8‑0068/2016 : RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (COM(2015)0669 –C8-0406/2015 –2015/0308(COD) [en ligne]. Document de séance. S.l. Parlement Européen [↩]
  13. La pêche INN est définie dans son article 2 par le Règlement CE 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 29 septembre 2008. S.l. : s.n. [↩]
  14. Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [↩]
Environnement / Environment

Le droit de la mer face aux nouvelles ressources rares et le devoir de protection de l’environnement

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Gaëtan BALAN
doctorant du Programme Human Sea, CDMO, Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

Notre planète est recouverte à 70% par les océans mais les ressources que ceux-ci recèlent sont encore mal connues bien qu’elles suscitent l’intérêt croissant des États, des Organisations régionales et des entreprises qui y voient un gisement d’avenir en termes de développement et d’innovation. Bien entendu, les ressources fossiles telles que le gaz ou le pétrole ainsi que leurs applications industrielles sont bien connues, elles ne résument pas l’ensemble des richesses maritimes potentiellement exploitables. Ces dernières années ont vu un développement rapide et constant des techniques d’explorations en mer, où l’investissement dans les infrastructures offshores supportant des conditions extrêmes est croissant. La recherche scientifique sur les ressources marines, telles que les algues ou les ressources minérales des grand fonds, confirme ce potentiel économique. C’est l’ensemble de ces données qui a suscité la mise en place de soutiens aux activités dans le secteur maritime, au travers notamment du programme d’investissement Horizon 20201 de l’Union Européenne, phénomène que l’on pourrait imager par une course à la “croissance bleue”2

C’est dans ce contexte que s’inscrit la problématique spécifique des ressources maritimes rares et de leur exploitation. Celles-ci regroupent l’ensemble des ressources, fossiles ou non, renouvelables ou non, qui ne sont présentes qu’en quantité dans des zones très précises de la planète. On considère toutefois que ce sont des ressources à haute valeur économique en raison de leur composition3. Par exemple, les nodules polymétalliques4 contiennent des métaux tels que le cobalt, le silicium ou encore le nickel. Ces métaux sont extrêmement précieux pour les industries de pointes. Les entreprises concernées sont essentiellement présentes dans les secteurs de l’électronique, de la défense, de l’aérospatial ou encore de la robotique. Ces entreprises sont consommatrices de métaux rares pour concevoir des composants de précision, ou développer des produits dans leurs départements de recherche.

Cependant, la mise en place d’un secteur minier efficient pour ces ressources est complexe et ne peut être qu’extrêmement limitée dans le temps. Cette caractéristique des ressources, qui concerne le pétrole et le gaz, s’applique également aux sulfures et nodules polymétalliques. Ainsi, chaque zone de prospection est spécifique, à la fois en termes de ressources ainsi qu’en termes géographique et géologique. Le droit applicable dans ces zones dépend dans la plus grande majorité des cas, de l’Autorité Internationale des Fonds Marins5  lorsque les gisements se situent en haute-mer. La compétence d’attribution des autorisations d’exploration ou d’exploitation des ressources dans la Zone relève donc de l’Autorité Internationale des Fonds Marins. Toutefois, la responsabilité des navires sur zone et de leurs agissements relève, pour schématiser, classiquement de l’État du pavillon qui doit veiller au respect des normes internationales6.

L’autorité a défini trois zones pour la prospection industrielle des nodules : dans le centre du pacifique nord-central, le bassin du Pérou, et le centre de l’océan Indien7. Il est ainsi nécessaire de concilier une gestion durable des ressources et la volonté de recherches scientifiques propres au milieu marin qui ont à la fois des enjeux économiques et juridiques.

Ces ressources ne peuvent être produites qu’en quantité extrêmement limitée. La durée de renouvellement des stocks est particulièrement longue. La zone de Clarion-Clipperton8, dans l’océan Pacifique, est un cas d’école des problématiques associées à l’exploitation des nodules polymétalliques. Le droit et la recherche rencontrent ici un point d’interaction entre d’une part l’émergence de nouvelles potentialités économiques et des perspectives de développement qu’elles apportent et d’autre part, un environnement fragile, héritage commun de l’humanité qui doit être protégée au terme de l’article 1369 de la Convention de Montego-Bay.

L’état des connaissances scientifiques sur la question est par ailleurs un enjeu juridique considérable. Celui-ci conditionne les normes applicables aux différents acteurs sur site en termes de protection de l’environnement et de prévention des risques, avec pour objectif la prévention des accidents et des pollutions qui pourraient en découler. Les découvertes scientifiques permettent de découvrir le plein potentiel de ces ressources, de mieux comprendre leurs natures, mais surtout de révéler la fragilité des écosystèmes qui les entourent. Ainsi, l’état de la recherche sur ces zones peut changer le cadre juridique applicable aux contrats et aux permis accordés par l’autorité, ainsi que les conditions d’exploitation si un danger potentiel est découvert10. Les zones géographiques tout comme la taille des gisements potentiels comportant assez de nodules ou de sulfates pour être exploitées sont extrêmement limitées.

Les autorisations administratives ne sont toutefois pas la seule limite, car l’exploitation sur site des ressources maritimes, dites rares, comporte un certain nombre de difficultés techniques. Cet état de fait demande la conception de bateaux technologiquement capables de traiter une activité minière avec un volume d’eau d’important. Il faut également que ces bâtiments puissent traiter les ressources voire transformer avant de les acheminer à terre. Cela demande un ensemble de compétences techniques de pointe que peu de pays possèdent.

Toutefois, ces spécificités sont la source d’une autre difficulté concernant leurs conciliations avec le respect durable de l’environnement de telles activités. En effet, la conservation et la gestion durable des ressources sont des objectifs inscrits dans les traités et dans les législations des États parties à la convention de Montego-Bay. Ces obligations légales et conventionnelles se trouvent confortées par une opinion publique internationale extrêmement sensible à la protection de l’environnement. Le secteur maritime a donc dû s’adapter. Un des obstacles réside dans la connaissance scientifique limitée des nodules polymétalliques et les sulfates. L’application industrielle de ces matériaux n’est pour l’instant que potentielle. De plus, il n’est pas possible de prévoir les conséquences de l’exploitation en mer sur l’environnement. Il est également très difficile de prévoir les conséquences de cette activité et des retombées potentielles sur les populations ou sur le personnel travaillant sur les plateformes.

C’est le rôle de l’Autorité Internationale des Fonds Marins d’encadrer les recherches scientifiques en haute mer11 et d’autoriser ou non l’exploration de certaines zones12. L’évaluation des conséquences potentielles de l’action en mer et la protection de l’environnement se trouvent ainsi consacrées par le droit international tout en étant des enjeux d’avenir pour les États eux-mêmes. L’Autorité a pour mission de protéger l’environnement et le milieu marin, volonté qui se trouve confirmée par la composition même du conseil. En effet celui-ci, composé de scientifiques conditionne la délivrance les autorisations d’exploitation ou d’exploration à un programme de préservation de l’environnement sur zone ainsi qu’à une étude d’impact obligatoire en amont du projet. A ces limitations s’ajoute un dernier impératif à remplir, une condition sine qua non pour obtenir un permis de recherche ou d’exploration émanant de l’ISA : le potentiel de ces recherches doit pouvoir bénéficier à l’ensemble de l’humanité13.

La condition du bénéfice pour l’humanité apparaît comme une véritable limite pour les compagnies souhaitant exploiter des gisements qui comportent un ensemble d’écosystèmes marins fragiles. Les États, via la loi du pavillon, et l’Autorité ont donc pour mission légale et morale, de préserver cet héritage commun pour les générations futures et d’en réguler strictement l’exploitation au moyen d’instruments juridiques contraignants à leur disposition. L’état actuel des connaissances scientifiques constitue un élément déterminant dans la procédure de délivrances des autorisations d’exploration et d’exploitation.

Il est ainsi du ressort de l’autorité d’obtenir suffisamment de garanties pour autoriser une exploitation en haute mer sans pour autant compromettre ni l’environnement en lui-même ni les écosystèmes qui en sont dépendants.

Bibliographie indicative sur le sujet :

Ouvrages :

Boutelet, Marguerite, and Jean-Claude Fritz. L’ordre public écologique : Towards an Ecological public order. Bruxelles: Emile Bruylant, 2005.

Fouquet, Yves, and Denis Lacroix. Les ressources minérales marines profondes: étude prospective à l’horizon 2030. Versailles: Quæ, 2012.

Gros, André. La convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. Leiden; Boston: Brill, 2008.

Ngwanza, Achille, and Gilles Lhuilier, eds. Le contentieux extractif. Chambre de Commerce Internationale, 2015.

Articles :

Dupont, Gaëlle. “Les fonds marins, objet de convoitise pour les Etats.” Le Monde.fr, May 12, 2009, sec. Planète. http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/05/12/les-fonds-marins-objet-de-convoitise-pour-les-etats_1191965_3244.html.

Le Gurun Gwenaelle, « Le projet de Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone à la lumière du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone » ADMO, 2008

Le Gurun Gwenaëlle, « Les premières aides octroyées par le fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la Zone de l’Autorité internationale des fonds marins » ADMO, 2009

Vanney, Jean-René. “L’exploitation des nodules polymétalliques : une convergence de difficultés.” Norois 106, no. 1 (1980): 217–36.

  1. Programme européen d’investissement et de soutien à l’innovation sur la période 2014-2020 d’un montant globale de 80 milliard d’euros http://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/ [↩]
  2. La « Croissance bleue » désigne l’investissement dans l’exploitation des ressources marines aussi bien halieutique, les énergies issues des océans, que les ressources fossiles susceptible d’être exploitées. [↩]
  3. United Nations et al., Marine Mineral Resources: Scientific Advances and Economic Perspectives. [New York, NY]: United Nations Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of Legal Affairs, and the International Seabed Authority, 2004 [↩]
  4. Michel Hoffert, Les nodules polymétalliques dans les grands fonds océaniques : Une extraordinaire aventure minière et scientifique sous-marine, Paris: Vuibert, 2008 [↩]
  5. L’autorité internationale des fonds marins fut créé par le traité de Montego-Bay de 1982. Son rôle est défini par la partie XI de la Convention. Elle est établie par l’article 156 de la Convention. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Montego-Bay ci-après (CMB) le 10 décembre 1982. Loi n° 95-1311, JO du 22 décembre 1995.https://www.isa.org.jm/fr/contractants-des-fonds-marins?qt-contractors_tabs_alt=1#qt-contractors_tabs_alt [↩]
  6. Bien que le régime de la liberté de navigation soit la règle générale on assiste depuis quelques années à une tentative de territorialisation des eaux internationales par les Etats côtiers. Cette tentative peut se matérialiser par l’aménagement d’îles pour les rendre exploitables afin d’accroître les revendications sur le territoire maritime comme le montre la stratégie en mer de Chine. “What China Has Been Building in the South China Sea,” The New York Times, July 31, 2015, http://www.nytimes.com/interactive/2015/07/30/world/asia/what-china-has-been-building-in-the-south-china-sea.html. [↩]
  7. Les zones de prospection et d’exploration conclues par l’Autorité sont au Nombre de 22 ; 13 pour les nodules polymétallique, 5 pour les sulfures et 3 pour l’exploration des encroûtements. [↩]
  8. Deep Sea Macrofauna of the Clarion-Clipperton Zone, CCZ, Taxonomic Standardization Workshop, Uljin, the Republic of Korea, 23-30 November 2014, Jamaica: International Seabed Authority, 2015 [↩]
  9. Article 136 « Patrimoine commun de l’humanité La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité. » CMB [↩]
  10. Le risque d’un danger environnemental est une cause de suspension de travaux. Sandrine Maljean-Dubois, “L’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 25 septembre 1997 en l’affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros [Hongrie c./ Slovaquie],” Annuaire français de droit international 43, no. 1 (1997): 286–332. [↩]
  11. Art 143 de la Convention et le premier point « La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, conformément à la partie XIII » CMB [↩]
  12. International Seabed Authority, Consolidated Regulations and Recommendations on Prospecting and Exploration, Kingston, Jamaica: International Seabed Authority, 2013 [↩]
  13. Art 140 : « Intérêt de l’humanité 1. Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans la présente partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, et compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie reconnu par les Nations Unies conformément à la résolution 1514 [XV] l et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 2. L’Autorité assure le partage équitable, sur une base non discriminatoire, des avantages financiers et autres Avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’article 160, paragraphe 2, lettre f, i. » CMB [↩]
Environnement / Environment

Wildlife Protection and Illegal Activities at Sea

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BALAN Gaëtan, PhD candidate, European Research Program Human Sea, Maritime and Oceanic Law Center, Univ. Nantes, France

Human activities are now recognised as having an impact on our environment and our global ecosystem. It is an essential condition of human viability taken on the long run. Our moral duty is thus to protect this natural legacy, because biodiversity is an essential part of life on our planet. The main international legal base for protection and preservation of wildlife diversity is the Convention of International Trade in Endangered Species (CITES) signed the 1st January 19731 . This convention protects endangered species against illegal trafficking and illegal capture. The main identified danger for the sustainability of biodiversity is illegal human activities including international wildlife trafficking.

This traffic exploits legal weaknesses of international legal framework to develop an illegal wildlife market. It is a major risk for the biodiversity if we don’t act to protect it through building a legal framework, a more thorough political engagement and potentially by creating new international mechanisms for wildlife protection. The 15th International Wildlife Law Conference2 took place during this emergency situation at the University of Grenada, Spain. This Conference gave an occasion to discuss the current situation of wildlife protection and legal repression of trafficking. All participants exposed their point of view and exchanged ideas. Debates resulted in the assertion that environmental protection is a global issue requiring a global approach.

Wildlife trafficking can be compared to international drug trafficking : logic and economic issues are comparable but for the legal risks which are negligible. The reality is that the consumerdemand of exotic animals and plants creates opportunities for traffickers. They use all illegal importation ways, for example maritime transport, to respond to this demand. This traffic exists because legal protection for species is not the same in all the countries of the world. It’s another legal weakness for wildlife international legal protection.

Compared to drug trafficking, legal risks to the first one are not actually serious but regulations of illegal activities at sea include this traffic. Smuggling of prohibited goods is not a new phenomenon and concerns all the states. This weakness of control benefits the development of a highly profitable market.  In this point of view, it appears necessary to have a real international legal framework about wildlife trafficking in order to fight it efficiently with the same legal bases and risks of penalty.

Control authorities can act against illegal trafficking only if states have legal competences for that. Currently, we can ask how legislations about this specific illegal trafficking can be applied. The answer is complex because each country has its own legislation about wildlife regulations. The rules of regional organisation can complete and support the national law about this problematic. The CITES convention aims at protecting the sustainably of endangered species at the international legal level. They give an exhaustive list of protect species with import prohibition or with importation limits. According to article VIII, States parties shall take appropriate measures to enforce the provisions of the Convention and to prohibit trade in specimens in violation thereof

The CITES convention tries to engage states to use or create all legal measures to guarantee preservation of natural life.  This raises the need to develop the legal framework for this issue and the project of convention for protection of biodiversity in High Sea3 goes in this sense. In the same way, we have a true political preoccupation to create maritime protected areas, which has to contend with economic limits. In fact, natural marine or land parks do not have enough logistics to protect their animals or plants resources. To be effective, authorities in charge of these areas need more economic and logistic support.

Today, the black market and contraband are real illegal economic activities inside occidental ports. The Police and Control authorities perform a global control but it’s impossible to check each part of this international trade. If we protect wildlife against this traffic and guarantee its integrity with a specific legal framework, we can hope to give this legacy to the next generations.

  1. Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora,3 March 1973,entry in force 1st January 1975. Since 15 April 2015 European Union is part at this treaty. http://cites.org/eng [↩]
  2. 15thInternational Wildlife Law Conference, 26-27 March  2015, University of Granada [↩]
  3. Meeting of 20 au 23 Janury 2015 United Nations Organisation,  Y.Tephany  ”The Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity in High Seas” 3 February 2015, Research Notebook online, European Research Program Human Sea. [↩]
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Réactions au projet de Convention sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en haute mer

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La convention de Montego-Bay1  est souvent perçue comme la base du droit international de la mer, toutefois il était impossible prévoir l’évolution des activités humaines au moment de sa création en 1982. La communauté internationale a marqué sa volonté de préserver l’environnement et d’établir un cadre juridique efficace en haute mer lors de la réunion qui s’est tenue à New York en janvier dernier2

Le groupe de travail a abouti à un projet, spécifiquement dédié à la protection de la biodiversité au vu de l’absence de règlement spécifique à la haute mer3 . Un bon nombre d’espoirs ont donc pesé sur ces négociations pour l’élaboration des recommandations et d’un consensus satisfaisant toutes les parties. Il convient d’examiner les différentes réactions qui ont accueilli cette déclaration4 non contraignante.

Au rythme des innovations technologiques et des nouvelles méthodes d’exploration et d’exploitation, la haute mer devient une source de richesses de plus en plus porteuses de promesses pour l’avenir. Les différents acteurs regardent l’avènement d’une nouvelle convention avec grand intérêt, car potentiellement directrice de leurs futures politiques de développement. C’est un jeu d’équilibre extrêmement délicat qui guide ce projet de convention, en cherchant à combiner un développement soutenable sur le long terme5) avec une volonté affichée de préserver l’environnement en encadrant l’activité économique((Les activités concernées sont essentiellement l’exploitation off-shore, la pêche et mais également des activités tels la production d’énergie en mer)) .

Dès lors entre en jeu le rapport de force entre deux courants défendant des positions radicalement différentes. D’une part, les Etats6 soutenant le projet de convention au nom de l’urgente nécessité d’encadrer l’exploitation des ressources halieutiques pour assurer la protection de l’environnement mais également préserver la ressource elle-même pour les générations futures.

D’autre part, les États opposés7 à la convention au nom de la liberté économique et considérant le cadre juridique général donné par la Convention de Montego-Bay8comme suffisant.

Il sera indispensable pour les différents protagonistes de trouver des compromis qui permettent de protéger efficacement la biodiversité en haute mer. Un pas a toutefois été franchi, car un grand nombre d’États s’accordent sur le caractère contraignant de la future convention. Les données scientifiques devront ainsi être confrontées, pour arriver à un nouveau cadre juridique alliant protection des océans et exploitation des ressources marines.

Alors que penser de l’application sur le terrain d’une future convention dont l’élaboration et l’adoption même suscite un débat aussi vif ? Il va sans aucun doute être difficile de mettre en œuvre de manière effective les futures dispositions conventionnelles. Les réactions oscillent ainsi entre un espoir de prise de conscience d’un problème bien réel quant à la menace sur la biodiversité en haute mer, et un pragmatisme engendré par la crise économique au vu des contraintes que cela ferait peser sur l’encadrement de l’exploitation des sources de richesses en mer.

Les grand États ont ainsi connu les mêmes débats qui ne sont toujours pas tranchés par les différents juristes internationaux quant à la méthode la plus efficace de gestion des ressources maritimes. La résolution prise à la sortie de la réunion[9] permet d’éclairer ce débat d’avenir qui aura d’importantes conséquences non seulement sur la disponibilité des ressources à long terme, mais également sur la gestion de plus en plus mondialisée des océans et de leurs richesses.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il sera difficile mais non pas impossible de parvenir à un consensus à la fois sur le fond du texte mais également sa mise en œuvre. L’avenir du texte se décidera lors de la réunion de l’assemblée générale des nations unies qui devra, si un consensus est trouvé, convoquer une réunion intergouvernementale, avant la fin de sa 69e session, ayant pour tâche de commencer les négociations pour obtenir un accord juridique contraignant. La prochaine étape ayant lieu avant septembre 2015 avec l’adoption du projet par l’Assemblée Générale des Nations Unies d’un projet de résolution.

  1. Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego-Bay (CMB) du 10 décembre 1982. Loi française n° 95-1311 du 21 décembre 1995, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, JORF du 22 décembre 1995 [↩]
  2. Réunion du 20 au 23 janvier 2015 dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies, voir Y.Tephany « La conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en Haute mer » [↩]
  3. La Haute mer et son statut font l’objet de la partie VII de la CMB [↩]
  4. Recommendations of the Ad Hoc Open-ended Informal Working Group to study issues relating to the conservation and sustainable use of marine biological diversity beyond areas of national jurisdiction to the sixty-ninth session of the General Assembly 23 January 2015 [↩]
  5. « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien (1987 [↩]
  6. Principalement l’Union Européenne et le G77. [↩]
  7. USA et Japon notamment [↩]
  8. Rés.68/70 du 9 décembre 2013, para. 200 [↩]