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Certification sociale du navire et plaintes à terre

Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention du Travail maritime de l’OIT de 2006 en droit français.

 Le décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (JORF n°279 du 3 décembre 2014), pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.  Continuer la lecture de Certification sociale du navire et plaintes à terre

LA CNUDM À L’ÉPREUVE DES ENJEUX ACTUELS

Aris-Georges Marghélis, CDMO, Université de Nantes

Les activités et enjeux liés à la mer sont par nature multiples, complexes et surtout mouvants car intimement liés à des facteurs par essence évolutifs comme la technologie, l’économie et les relations internationales. C’est avec ces caractéristiques que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) a dû composer il y a plus de trente ans pour réussir à s’imposer comme universelle. Aujourd’hui, plus que jamais, la remarquable capacité de la CNUDM à suivre des évolutions – difficilement imaginables lors de sa négociation – et donc à maintenir sa durabilité et sa pertinence, est mise à l’épreuve par plusieurs phénomènes.  Continuer la lecture de LA CNUDM À L’ÉPREUVE DES ENJEUX ACTUELS

Piracy : challenges of the private security companies

Comparative approach of the interest, limits and future challenges of the private security companies in the fight against maritime piracy off the Coast of Somalia and in the Gulf of Guinea. 

Accepted paper proposal for the Conference on maritime piracy, University of Southern Denmark, December 8-9, 2014 

by Dr. Cédric LEBOEUF1 & Dr. Gwenaele PROUTIERE-MAULION2

The downsizing of national budgets creates a favorable situation for the use of private security companies, which are now effective and seemingly deterrent actors of the fight against piracy. Even though some States remain reluctant to authorize such possibility for shipowners, private companies are in practice a reality. Some interesting studies describe the issues and challenges, often in a casuistic approach3. The role of such new maritime security actors raises a number of questions that must be answered through a comparative, comprehensive and global approach.  Continuer la lecture de Piracy : challenges of the private security companies

  1. Research scholar at Maritime and Oceanic Law Centre (Human Sea Project), University of Nantes, France; Associate Researcher at Corbett Centre for Maritime Policy Studies, King’s College London, United Kingdom; Member of the Ethics Advisory Board of the European Project PROMERC (Protection Measures for Merchant Ships), World Maritime University, Sweden. []
  2. Senior lecturer in European and International Labour Law, European and International Social Law, EC Fisheries Law; Vice-President of the University of Nantes, International Affairs, France []
  3. among others: Liss C., Private Security Companies in the Fight Against Piracy in Asia, Working Paper n°120, June 2005 ; Mo J., Options to Combat Maritime Piracy in Southeast Asia, Ocean Development & International Law, Volume 33, Issue 3-4, 2002 ; Ortiz C., The Private Military Company: An Entity at the Center of Overlapping Spheres of Commercial Activity and Responsibility, in Jäger T., Kümmel G. (eds), Private Military and Security Companies, VS Verlag für Sozialwissenschaften, 2007, pp 55-68 []

Capitaine de navire sous surveillance

Résumé de communication, RIODD, Bordeaux, octobre 2014 

La surveillance répond depuis toujours à des besoins sociétaux. D’une version appliquée à l’entreprise – supervision des chaînes de production, amélioration des procédés de production… – elle s’est rapidement étendue à toute activité, relevant des lieux de vie professionnel et personnel. Les développements contemporains démontrent la capacité désormais reconnue à l’employeur de surveiller à distance. Ces nouvelles techniques forment de nouveaux liens de subordination, modifie la relation de travail. Dans le cas des travailleurs itinérants ces liens évoluent et conduisent à s’interroger quant à leurs droits et obligations en tant que salarié, mais également en tant qu’individu. La frontière entre vie personnelle et vie professionnelle devient en effet de plus en plus floue, phénomène nécessairement renforcé dans le cas des marins qui vivent sur leur lieu de travail.  Continuer la lecture de Capitaine de navire sous surveillance

“Il faut rendre la mer humaine”

com.univ.collaboratif.utils

Le projet ERC HUMAN SEA porte sur la refondation notionnelle du droit maritime. Le développement d’activités humaines en mer conduit à une transformation du droit de la mer et du droit maritime. Le droit a pour fonction de civiliser les activités nouvelles que les innovations technologiques permettent. Les activités d’extraction sur le plateau continental ont été prises en compte par la Convention de Genève de 1958, puis la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, afin de protéger les États côtiers.

La création de la Zone Économique Exclusive, par la Convention de 1982, s’efforce d’encadrer l’effort de pêche et de protéger les ressources halieutiques. Mais le droit maritime reste centré sur le concept de navire, laissant de côté les nouveaux bâtiments de mer et leurs travailleurs. Le développement d’activités illicites en mer interroge les compétences des États, ainsi que leur coopération.

Le transport maritime a été un laboratoire de la mondialisation dès les années 1970 à travers la libre immatriculation des navires. Le rattachement du navire à l’État dont il bat le pavillon a du être complété par les contrôles des États du port et le développement d’un droit international minimal, créé par l’OMI et l’OIT. Pour autant, l’internationalisation du travail maritime laisse place à la mosaïque des législations nationales, c’est-à-dire à une concurrence mal encadrée. Au-delà des navires, des marins et des gens de mer, le statut des plates-formes d’exploration ou d’exploitation, inspiré du droit minier, laisse de grandes zones d’incertitude quant au statut de leurs travailleurs, que l’État côtier ne peut combler, compte tenu notamment de la diversité des opérateurs et exploitants, susceptible de choisir librement leurs sièges sociaux et la loi applicable aux contrats de travail.
Le développement des activités humaines en mer nécessite de repenser les concepts nés de l’histoire des activités maritimes et de la navigation, la notion même de navire et de bâtiment de mer, par exemple. Le développement d’activités illicites en mer interroge l’intervention des États en mer, de leurs eaux territoriales vers la haute mer. Les compromis trouvés en 1982 méritent d’être interrogés, compte tenu des menaces et des techniques nouvelles. Comment penser au XXIème siècle la civilisation par le Droit de ces nouvelles activités en mer ?
Pr. Patrick Chaumette

Lancement du programme ERC Human Sea

ERC_logo4_0Lancé le 1er mars 2014 et programmé sur 5 ans, le projet HUMAN SEA entend répondre aux problématiques liées au développement des activités humaines en mer qui ont progressivement conduit à une transformation du droit de la mer et du droit maritime et qui restent aujourd’hui juridiquement peu encadrées.

L’objectif du programme HUMAN SEA, coordonné par Patrick CHAUMETTE, directeur du CDMO, est donc de repenser les concepts nés de l’histoire des activités maritimes et de la navigation et de s’interroger sur l’intervention des Etats en mer, de leurs eaux territoriales vers la haute mer. Les compromis trouvés en 1982 seront également interrogés compte tenu des menaces et des techniques nouvelles.