Archives par mot-clé : développement soutenable

Parallèle entre la coulée de boue de minerai de fer et les marées noires au Brésil

Raphael Magno Vianna Gonçalves

Docteur en droit, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Postdoc Human Sea, ERC n° 340770

Le rapprochement de l’accident provoqué par la rupture d’un barrage minier au Brésil et les risques environnementaux de l’exploitation d’énormes champs d’hydrocarbures au large des côtes brésiliennes (région dénommé « Pré-sel »1 ), démontre l’absence dans le système juridique brésilien de mécanismes efficaces de fiscalisation, de prévention et d’indemnisation.

La contradiction entre la protection impérative de l’environnement et la nécessité de se développer économiquement grâce, par exemple, à l’exploitation des ressources minérales, devient manifeste après la catastrophe socio-écologique provoquée par la rupture du barrage de résidus miniers en novembre 2015, dans l’Etat de Minas Gerais, Brésil.

L’analyse de ce qui a été le plus grave accident environnemental du Brésil, provoqué par la compagnie minière Samarco, détenue par la société brésilienne Vale S.A. et la société anglo-australienne BHP Billiton, ainsi que les dommages incommensurables causés à la population et à l’environnement, nous invitent à la réflexion sur les risques d’exploitation de la région du « Pré-sel » (réservoirs d’hydrocarbures) au large de côtes brésiliennes.

La vague de boue de résidus miniers qui a dévasté un petit village appelé Bento Rodrigues, tuant plusieurs personnes, résonne encore dans de nombreuses villes, depuis l’État de Minas Gerais jusqu’à l’État de Espirito Santo. S’agissant du contexte environnemental, selon le rapport de l’Institut brésilien de l’environnement – IBAMA de novembre 2015, de nombreuses espèces sont menacées dans le bassin du « Rio Doce » (un des fleuves les plus importants du pays), y compris les espèces endémiques. La catastrophe a également causé l’envasement du lit de certains cours d’eau, l’enfouissement des étangs et des ressorts adjacents aux lits de rivières, la destruction de la végétation riveraine et aquatique, les changements de débit d’eau, l’altération de la structure et de la fonction des écosystèmes, la dégradation des ressources halieutiques, etc. Il s’agit du plus grand accident environnemental dans le pays et l’un des plus grands du monde dans le secteur minier.

Cet accident d’une telle ampleur démontre la vulnérabilité du pays en ce qui concerne les opérations d’urgence et de nettoyage de l’environnement affecté. L’omission des autorités et des parties responsables de l’activité polluante en ce qui concerne la pénurie subie par la population due à l’insuffisance d’eau potable dans les villes touchées et de leurs négligences concernant également les graves atteintes environnementales, démontrent que le pays n’est pas techniquement et financièrement prêt pour les cas extrêmes de pollution.

Il faut souligner que les lois brésiliennes sont très rigoureuses en ce qui concerne la protection de l’environnement ; nonobstant il manque dans le système juridique brésilien des mécanismes pour assurer l’efficacité des normes existantes. En outre, l’insuffisance de l’indispensable fiscalisation par le gouvernement et l’inefficacité des procédures de concession de licences environnementales ont pareillement accru les risques inhérents à ces activités.

En raison de la carence d’instruments qui assurent le caractère exécutoire de la décision du juge, les victimes de dommages environnementaux, y compris les dommages causés à l’environnement en tant que tel, en dépit d’une décision favorable à leurs intérêts, fréquemment, n’arrivent pas à effectuer l’exécution juridique de la partie responsable due à des questions de procédure extrêmement bureaucratiques ou, lorsque ces victimes se trouvent en face de parties « non solvables ». Des lors, le cas du Brésil est édifiant. La compagnie brésilienne Petrobras, le plus grand opérateur du « Pré-sel » se trouvant particulièrement dans une situation financière très délicate, ne serait très probablement pas capable de supporter les coûts d’un accident majeur.

En 2011, nous avons eu une petite démonstration des risques engendrés par l’exploitation du « Pré-sel » avec le déversement d’environ 3.700 barils de pétrole dans le bassin de Campos, Rio de Janeiro. C’est seulement en 2013, en vertu du Décret nº 8.127 de 2013, qu’il y a eu la création d’un plan national de contingence, ce qui confirme l’anachronisme du pays dans l’adéquation, de manière préventive, par rapport aux risques inhérents à l’exploitation des ressources minérales dans la mer.

En ce qui concerne des opérations de réponse aux accidents et des opérations de nettoyage de sites pollués, les victimes qui sont souvent très nécessiteuses, deviennent des otages à la merci des parties responsables. Parfois, le gouvernement ne prend pas des mesures nécessaires lors d’un accident, même s’il peut être indiqué comme partie responsable de manière solidaire. Dans les cas d’intervention du Ministère Public, des mesures d’urgences qui obligent la partie responsable de prendre toutes les actions nécessaires pour minimiser ou empêcher la survenance de dommages ne sont pas vraiment efficaces, à cause, généralement, de l’existence de plans d’urgences inopérants et de la morosité du système juridique brésilien.

La menace de l’exploitation des hydrocarbures au large de côtes brésiliennes est principalement due au fait de la grande profondeur pour atteindre les roches réservoirs, environs 6.000 mètres. En outre, certaines zones d’exploration du « Pré-Sel » présentent des caractéristiques géologiques très fragiles permettant à l’huile de s’infiltrer par des fissures géologiques. Cette fragilité naturelle combinée avec les risques inhérents à l’exploration et le transport d’hydrocarbures rend l’exploitation de cette région encore plus risquée.

Bien entendu, les phases de l’exploration pétrolière sur le fond de la mer, dès la prospection, passant par l’extraction et le transport de ce produit, présentent un défi important en raison du risque élevé de provoquer des catastrophes environnementales.

Ainsi, il est indispensable non seulement pour le Brésil, mais également pour les pays qui exploitent des hydrocarbures dans la mer, d’avoir un fonds national d’indemnisation, vu que le régime international de responsabilité civile établie par la Civil Liability Convention – CLC de 1969 (et ses protocoles)2 et les Fonds FIPOL (1971, 1992, 20033 )4  limite son application seulement aux navires pétroliers et ne couvre pas les plateformes offshore. La situation du Brésil est encore pire car ce pays ne fait partie que de la Convention CLC de 1969, mais n’a pas ratifié, à l’époque, le fonds d’indemnisation de 1971 (FIPOL 1971). L’absence de ratification du fonds de 1971 (qui n’existe plus) rend impraticables tous les objectifs de la Convention de 1969 dans le système juridique brésilien. Des lois brésiliennes d’ordre public sont également contraires à certaines stipulations de la Convention CLC et FIPOL, y compris ses protocoles.

En n’oubliant pas l’extrême dangerosité du transport maritime d’hydrocarbures et les marées noires qui se sont survenues tout au long de l’histoire, à l’exemple, parmi d’autres, des navires pétroliers « Amoco Cadiz »5, « Erika »6 et « Prestige »7, l’accident en avril de 2010 avec la plateforme DeepWater Horizon  dans la mer du Golfe du Mexique aux États-Unis a bien démontré les graves périls qu’un puit de pétrole sans contrôle peut provoquer à l’environnement et à l’État côtier. Conséquemment, il est extrêmement important l’existence d’un régime national de responsabilité civile avec la prévision d’un fonds d’indemnisation applicable non seulement aux navires, mais aussi aux plateformes offshore, à l’exemple de la loi américaine Oil Pollution Act.

Il faut comprendre que le Brésil est un pays en développement et qui n’a pas les mêmes moyens économiques ni structurelles que les États-Unis pour faire face aux accidents majeurs. En plus d’assurer le maintien de la santé environnementale, le fonds national d’indemnisation offre également une plus grande sécurité juridique à l’État côtier, sachant que devant l’incapacité financière de la partie responsable ou « l’omission » de celle-ci, les coûts liés aux opérations de réponse et de nettoyage seront à la charge de l’État.

Il est tout autant important que la fiscalisation et les procédures de concession de licences environnementales pour les activités qui exploitent des ressources minérales dans la mer soient faites avec la rigueur nécessaire selon des techniques les plus développées. Des investissements en technologie de surveillance par satellites, aéronefs et navires, sont essentiels pour la protection de l’environnement et de la population.

Il faut remarquer, toutefois, qu’en règle générale, l’État est le responsable pour l’administration du fonds et doit gérer les ressources économiques provenant de ce fonds de manière très efficace et avec beaucoup de transparence pour empêcher le détournement des objectifs majeurs du fonds, c’est-à-dire, assurer des indemnisations aux victimes dans un délai raisonnable, effectuer une fiscalisation active de régions sensibles et fournir des moyens économiques nécessaires pour faire face aux opérations de réponse et de nettoyage de l’environnement endommagé.

Bibliographie :

ARROYO, Ignacio « L’affaire du Prestige : Réflexions sur l’ordonnance du 18 mars 2009 », n° 707, DMF 2009.

BONASSIES, Pierre « Sur l’Erika, ou ‘avant qu’il ne soit trop tard’ », n° 736, DMF, 2012.

DE LA RUE, C. and C. Anderson. Shipping and the Environment. Law Practice. London: LLP, 2009.

DELEBECQUE, Philippe. Droit maritime. 13e édition. Éditions Dalloz. Paris, 2014.

MACHADO, Paulo Affonso Leme. Direito ambiental brasileiro. 22ª edição revista, ampliada e atualizada. Malheiros Editores, 2014.

VIANNA GONCALVES, Raphael Magno. Exploitation Offshore d’hydrocarbures et Responsabilité Civile. Droit comparé – Brésil, France et États-Unis. Thèse pour obtenir le grade de Docteur en Droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Le 10 novembre 2015.

SILVA, José Afonso da. Curso de Direito Constitucional Ambiental. 9ª Edição, Malheiros, 2013.

 

  1.  Le terme pré-sel se réfère à un ensemble de roches situées dans les fonds marins d’une grande partie de la côte brésilienne, avec du potentiel pour la génération et l’accumulation d’huile. Il a été convenu de l’appeler pré-sel, car il constitue une gamme de roches qui s’étendent sous une couche étendue de sel, qui, dans certaines zones de la côte atteint des épaisseurs allant jusqu’à 2000 mètres. Le terme « pré » est utilisé parce qu’avec le temps, ces roches ont été déposées avant une couche de sel. La profondeur totale de ces roches, qui est la distance entre la surface de la mer et des réservoirs d’huile en dessous la couche de sel peut atteindre plus de 7000 mètres. (…). Les premiers résultats indiquent des volumes très importants. Pour avoir une idée, l’accumulation Tupi seul, dans le bassin de Santos, a des volumes récupérables estimés de cinq à huit milliard de barils de pétrole équivalent (pétrole, plus de gaz). Le puits de Guara, également situé dans le bassin de Santos, a des volumes de 1,1 à deux milliards de barils de pétrole léger et de gaz naturel avec une densité d’environ 30 º API. Retiré du site : http://www.petrobras.com.br/minisite/presal/pt/perguntas-respostas/ Voir également : https://www.iea.org/oilmarketreport/omrpublic/currentreport/#OECD%20Stocks []
  2. Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. []
  3. Protocole à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures []
  4. Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. []
  5. Pétrolier libérien qui fait naufrage le 16 mars 1978 sur la côte bretonne. Voir Amoco Cadiz case, 1984 A.M.C 2123 (N.D. Ill). []
  6. Pétrolier battant pavillon maltais qui s’échoua le 12 décembre 1999. Voir Cass. nº 10-82938 du 25 septembre 2012. []
  7. Pétrolier battant pavillon des Bahamas coule le 19 novembre 2002 près des côtes de Galice. []

Law and littoral management

Law and littoral management. Generalities and reflections for further interdisciplinary research projects.

Dr. Cédric Leboeuf, Maritime and Oceanic Law Centre, Nantes University, France.

Interface spaces between land and sea, the coastlines are among the richest areas in the world. They are welcoming many kinds of human activity, sometimes conflicting, that generate a lot of jobs. Thus, coastlines are subjected to significant pressures, as shown by the concentration of populations in areas near the coast. Coastal areas are thus directly concerned by world-wide issues linked to sustainable development, for example exploitation of renewable ressources, fight against coastal erosion and pollutions etc… that are a major concern for both scientific research and public policies. Management of these hybrid spaces are complex and include the action of multiple actors, in every state (GUINEBERTEAU, TROUILLET, 2006).

For geography, the littoral or coastal zone is the line that separates the sea from the land or more generally, the area under the sole influence of the sea that is to say a wider area including the immediate hinterlands, coastal lands and shallow coastal areas. This topological conception shows the separation between land and sea, which is not fixed or stationary. Some old constructions are now present on the foreshore, showing a move of several meters in less than half a century. The shoreline is then dynamic, lively, and one should question the proactive nature and adaptability of the set up legal measures and frameworks (BEURIER, 2015). But before doing this, some preliminary comments are necessary on the very frameworks and especially on the legal definitions of the littoral.

Various legal definitions of the littoral zone and its management

Since coastal zones are under the exclusive jurisdiction of the coastal state, each state has elaborated its own rules to manage these particular areas. Legally speaking, there is no precise definition of coastal areas, even sometimes within these very national regulations. For instance, article 1 of the 1986 French Littoral Act (Loi Littoral), now embedded in art. L321-1 of the Environmental Code, states that the littoral is a « geographical entity » that requires a specific management, protection and development policy. The Italian Act No. 979 making provisions for the safeguard of the sea refers to the littoral without defining it. In the same way, the large majority of the national applicable rules are based on a land approach. Nevertheless all the definitions include coastal waters, marine waters and estuaries, and some portions of the land along the coast where human activities and natural processes both influence and are influenced by those in the water (BOAD, consulted in dec. 2015). The extent of these lands varies because its limits are determined not only by ecological and geological characteristics, but also by what is considered as manageable from a political and administrative perspective. So, each definition depends on the strategic interests at stake of the concerned actor(s) (state(s), organisation…), which is called the external legal policy of the states or organisation. Some general multilateral non-binding instruments adopted within an organisation define thus the coastal area, in a quite consensual way, as being for example «  the interface where the land meets the ocean, encompassing shoreline environments as well as adjacent coastal waters. Its components can include river deltas, coastal plains, wetlands, beaches and dunes, reefs, mangrove forests, lagoons, other coastal features » (World Bank, 1996).

This definition shows that the management of the development of human activities is necessarily linked to both maritime and land issues. In order to be efficient, the elaboration of littoral management frameworks can not be restricted only to the littoral zone, but should also include coastal and maritime activities in order to effectively protect and preserve the marine environment (art. 192 of the Montego Bay Convention on the Law of the Sea). The damages flowing from mismanagement of coastal development in a state are indeed not necessarily restricted to the territory under the jurisdiction of this very state. Inter-state cooperation is thus essential and the most relevant way to act efficiently. Some recent instruments demonstrate the necessity to harmonize the definition to achieve an integrated version of the coastal management (the so-called Integrated Coastal  Zone Management – ICZM). The issue was taken up by the European Union at the end of the 70’s by implementing the ICZM in Mediterranean through Coastal Area Management Programmes. Since then, notably according to the European Commission, ICZM is considered as being « a dynamic, continuous and iterative process designed to promote sustainable management of coastal zones. ICZM seeks, over the long-term, to balance the benefits from economic development and human uses of the Coastal Zone, the benefits from protecting, preserving, and restoring Coastal Zones, the benefits from minimizing loss of human life and property, and the benefits from public access to and enjoyment of the Coastal Zone, all within the limits set by natural dynamics and carrying capacity » (EC, 1999).

A good and recent example to comment is the 2008 Mediterranean ICZM Protocol, originally signed by 14 states and the European Commission, that entered into force in March 2011. According to its provisions, “coastal zone” means the geomorphologic area either side of the seashore in which the interaction between the marine and land parts occurs in the form of complex ecological and resource systems made up of biotic and abiotic components coexisting and interacting with human communities and relevant socio-economic activities (IDDRI, 2012). Like most of the provisions of international instruments, this provision is the result of a long and complex negotiation. This instrument contains then provisions that are a compromise, which is not always easy to read. In this case, the complexity is strengthened by two elements : the references to extra instruments and the fact that Parties of the Barcelona System i.e. the Mediterranean System, are also members of the European Union, which give rise to difficult questions. This is actually one of many examples of the transition from the elaboration of legal environmental norms to effective implementation of binding instruments, in a cooperative manner, which leads to the analysis of the proactive nature of the internationally elaborated legal norms and their relative applicability.

The proactive nature of the legal sets of rules, their adaptability to a changing socio-environmental context and relative applicability. Example of art. 8, ICZM Protocol.

Even though legal issues about the littoral management are far more numerous, notably as to the ICZM Protocol, please just have a look at a rather interesting example, that can be presented in 3 steps :

1. Mediterranean countries legislations generally provide for setback zones (i.e. non-building zone from from 50m up to 100m) that are not always equivalent to the littoral zones (from 100m up to 2km). As reported by a 2009 legal study stating the applicable rules in ten Mediterranean States, the presence of specific coastal legislation is not insuring a better performance of coastal protection. It indeed demonstrates that in practice, tolerance for infringements as to illegal constructions on the setback zones is high especially in France, Spain, Italy, Croatia, Tunisia and Turkey.

2. Article 8-2a of the Mediterranean ICZM Protocol states that the Parties « shall establish in coastal zones, as from the highest winter waterline, a zone where construction is not allowed. Taking into account, inter alia, the areas directly and negatively affected by climate change and natural risks, this zone may not be less than 100 meters in width […] Stricter national measures determining this width shall continue to apply ». Nevertheless, the following subparagraph allows States to adapt the aforementioned provisions « for projects of public interest » – without defining the public interest – or « in areas having particular geographical or other local constraints, especially related to population density or social needs, where individual housing, urbanisation or development are provided for by national legal instruments ».

3. The analysis of these elements allows us to observe the coexistence of the adaptability of, on the one hand,

  • the elaboration of binding international measures to environmental conditions and on the other hand,
  • the implementation of these measures to local and geographical context but also to general concepts such as the « public interest » whose interpretation is left in practice to the States.

Thus, even though article 31 of the Vienna Convention on the Law of Treaties states that conventions have to be applied in good faith, the aforementioned provision on the setback area leaves a significant margin of appreciation to the States as to its transposition in domestic law. As noticed by numerous legal researchers, this single issue will lead to further and complex works about the a hypothetic common vision of the Parties, whose elaboration should be directed by the Secretariat of the Barcelona Convention (IDDRI, 2012). Such an exercise is necessarily interdisciplinary and requires the insertion of legal issues within the further research projects that could be drawn up.

Methodological aspects. Integrating legal aspects of a interdisciplinary in a research project. Experience feedback.

In the example of article 8 of the ICZM Protocol as to setback zones, it is noteworthy that identification and calculation of the coastal setback zone require a comprehensive and integrated approach considering both technical and policy analyses. The conducted studies follow a multidisciplinary approach according general parameters as presented by the displayed table, which could be probably topped up. The identification and implementation of the coastal setback should be based on an integrated methodology that uses scientific knowledge of physical processes, information on ecological and landscape values, and, first of all, on the analysis of the policy requirements and the established legal system of the country.

Studies or research projects are dedicated to public « end-users ». About the setback zones, the decision makers should indeed understand the very broad sense of a legal provision, thanks to arguments that are not legal but economic, sociological, biological… ones :

Capture d’écran 2016-01-14 à 16.47.11

Source : EU SHAPE Project, 2007-2013

More generally, substantive aspects of the research projects to be conducted are thus highly linked to formal aspects. Of course, the results have to be properly disseminated. One should also recall that both end users and actors of the civil society have to be inserted within the construction and the execution of a research project.

Regarding more specifically legal sciences, there exists two methodological ways to tackle an interdisciplinary object within the framework of project. The first one, a rather classical one, is to build a whole Working Package on the legal aspects. Even though this approach presents some interest because it appears to be giving a prominent place to legal studies, this may lead to put aside the legal issues and the researchers in law, which is actually a multi- but not interdisciplinary way of working. The second one, probably the most difficult one, aims at inserting all or almost all the disciplines within Working Packages that are built up on general themes. Legal sciences can indeed have a role to play in each, accompanying in some cases the scientific research by introducing the legal applicable frameworks, OR assessing and proposing legal solutions directly linked to the results obtained by the non-legal researchers in some other cases. Within an interdisciplinary research project, the main challenge for the lawyers is thus to make possible the introduction of the results flowing from non-legal research within the hierarchy of norms.

To go further :

  • BILLÉ, Raphaël et ROCHETTE, Julien. The Mediterranean ICZM Protocol: Paper treaty or wind of change?. Ocean & Coastal Management, 2015, vol. 105, p. 84-91.
  • BRAUD, Xavier. La gestion intégrée des zones côtières et le droit de l’urbanisme littoral en France. VertigO-la revue électronique en sciences de l’environnement, 2013, no Hors-série 18.
  • CHRISTIE, Donna R. et HILDRETH, Richard G. Coastal and ocean management law in a nutshell. West Academic, 2007.
  • IDE, Mayssoun. Aménagement et protection des littoraux méditerranéens: Marseille (France) et Lattaquié (Syrie), étude comparée. 2013. Thèse de doctorat. Paris 8.
  • JUDA, Lawrence. International Law and Ocean Management. Routledge, 2013.
  • MIOSSEC, Alain. Encadrement juridique, aménagement du littoral, gestion du littoral: les géographes et le droit (Jurisprudence, coastal planning and management: geographers and law). Bulletin de l’Association de géographes français, 2004, vol. 81, no 3, p. 288-297.
  • RIMAUD, Marie-Noëlle et PIRIOU, Jérôme. La GIZC et le développement touristique: enjeux d’un principe organisateur pour la durabilité des stations littorales atlantiques. VertigO-la revue électronique en sciences de l’environnement, 2013, no Hors-série 18.
  • ROCHETTE, Julien et BILLE, Raphaël. ICZM protocols to regional seas conventions: what? why? how?. Marine Policy, 2012, vol. 36, no 5, p. 977-984.
  • WANG, Hanling. Ecosystem management and its application to large marine ecosystems: Science, law, and politics. Ocean Development & International Law, 2004, vol. 35, no 1, p. 41-74.
Crédit photo : Genheuh, Photo prise depuis la falaise de Leucate, avec au premier plan le Grau de la Franqui (étang de la Palme), Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported license.

Droit et Energies Marines Renouvelables

La nécessaire insertion des problématiques juridiques dans les projets de développement des Energies Marines Renouvelables.

Cédric Leboeuf, CDMO, Univ. Nantes et Odile Delfour-Samama, CDMO, Univ. Nantes

Si les énergies marines renouvelables apportent leur lot de solutions à un développement énergétique pérenne et écologiquement responsable de la société, elles n’en sont pas moins porteuses d’un bon nombre de problématiques juridiques. Comme pour la très grande majorité des innovations d’origine technique, quels qu’en soient les objectifs originels, le droit positif peut se révéler lacunaire voire inopérant. Les nouveaux usages des espaces maritimes interrogent le Droit, requérant une modification des cadres applicables ou, à défaut, une intervention du juge. La présence d’un volet juridique dans les projets de développement des énergies marines renouvelables apparaît essentielle.
Continuer la lecture de Droit et Energies Marines Renouvelables

La conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en Haute mer

English version here

par Yann Tephany,

doctorant au CDMO, Faculté de Droit et des Sciences politiques de l’Université de Nantes

La réunion qui s’est tenue du 20 au 23 janvier 2015 à New-York a abouti à un accord concernant l’élaboration d’un instrument juridique relatif à « la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique au-delà des eaux sous juridiction nationale » [1] c’est-à-dire en haute mer. L’action du groupe de travail[2] s’inscrit dans la continuité des dispositions initiées par l’assemblée générale des Nations-Unies sur les océans et le droit de la mer[3]. Continuer la lecture de La conservation et l’exploitation durable de la biodiversité en Haute mer